Tribunal Judiciaire · Service des référés — 22 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/51327 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UM4

N° : 1

Assignation du :
29 Décembre 2023 et 03 Janvier 2024



[1]

[1] 2Copies exécutoires
délivrées le :


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 22 avril 2024 



par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

DEMANDERESSE

La Société VAUDOISE GENERALE COMPAGNIE D’ASSURANCE SA
[Adresse 5]
[Localité 2] (SUISSE)

représentée par Maître Alain TREMOLIERES, avocat au barreau de PARIS - #G0036 (postulant)
et Maître Lionel LE TENDRE, avocat au barreau de Bordeaux (plaidant)


DEFENDEURS

La S.A. GENERALI IARD
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparante

Monsieur [H] [U]
[Adresse 6]
[Localité 1] (SUISSE)

non comparant


DÉBATS

A l’audience du 22 Avril 2024 tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 29 décembre 2023 et 03 janvier 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la Société VAUDOISE GENERALE COMPAGNIE D’ASSURANCE SA, déclare se désister de son instance par conclusions RPVA en date du 25 mars 2024; 

Que l’acceptation des défendeurs, la S.A. GENERALI IARD, et Monsieur [H] [U] n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la Société VAUDOISE GENERALE COMPAGNIE D’ASSURANCE SA de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 22 avril 2024

Le Greffier, Le Président,


Larissa FERELLOC Violette BATY