Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 22 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le : 


■

2ème chambre civile

N° RG 22/11620 - 
N° Portalis 352J-W-B7G-CX6EE

N° MINUTE : 

Assignation du :
26 Septembre 2022



ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 Avril 2024

DEMANDERESSE 

S.A.S. EXART INTERNATIONAL
[Adresse 1]
[Localité 5]

Représentée par Maître Jean-marc DESCOUBES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0969





DEFENDERESSE 

S.C.I. DYNASTY
Chez OCP BUSINESS CENTER 4
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représentée par Maître Pierre-françois VEIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #T0006



___________________________



MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,








ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe, 
Contradictoire et en premier ressort,



Vu l'exploit d'huissier en date du 26 septembre 2022 par lequel la société EXART INTERNATIONAL a fait assigner la société DYNASTY aux fins essentielles de voir prononcer la nullité de la vente du 5 avril 2022 portant sur l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 6]. 

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 novembre 2023, la société EXART INTERNATIONAL demande au juge de la mise en état de :

-Lui donner acte qu’elle se désiste de l’ensemble de ses demandes ;
-Dire qu’elle supportera les dépens de l‘instance.

A ce stade de la procédure, la défenderesse n’a pas présenté de fin de non-recevoir ou de défense au fond. 


MOTIFS

Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance de la société EXART INTERNATIONAL qui est parfait en l’absence de fin de non-recevoir ou défense au fond présentée par la défenderesse. 

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Conformément à sa demande, les frais de l’instance resteront à la charge de la société EXART INTERNATIONAL . 
 

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ,

Constatons le désistement de la société EXART INTERNATIONAL de l'instance engagée à l'encontre de la société DYNASTY,

Déclarons ce désistement d'instance parfait et l'instance éteinte,

Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 22/11620,

Condamnons la société EXART INTERNATIONAL aux dépens.

Faite et rendue à Paris le 22 Avril 2024


La GreffièreLe Juge de la mise en état