Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 22 avril 2024
- ECLI
- 66274ef0c1c6ed00087b3c55
- Date
- 22 avril 2024
Droit des affairesBail commercialAutres demandes en matière de baux commerciaux
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 23/15928 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMK5K Chambre 3-4 Ordonnance n° 2024/M103 Affaire : Mme [H] [U] Représentant : Me Mathieu LE ROLLE de l'AARPI MELTEM AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ S.A. PGF agissant poursuite et diligences de son gérant en exercice. Représentant : Me Sabrina AGOSTINI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.E.L.A.R.L. THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Maître [I] [D] es qualité d'administrateur judiciaire de la SA PGF Représentant : Me Sabrina AGOSTINI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 905-2 et 911 du code de procédure civile) Nous, Anne-Laurence CHALBOS, président, assistée de Valérie VIOLET, greffier, Vu la notification des conclusions de l'appelante à Me AGOSTINI, le 21 février 2024 et les conclusions des intimés remises par RPVA au greffe le 25 mars 2024 par Me Sabrina AGOSTINI, avocat des intimés, Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions transmis le 25 mars 2024 à Me Sabrina AGOSTINI, avocat des intimés. Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 905-2 et 911 du code procédure civile. Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Sabrina AGOSTINI. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées le 25 mars 2024 par Me Sabrina AGOSTINI, avocat des intimés Fait à Aix-en-Provence, le 22 AVRIL 2024 Le greffier Le président Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 22 avril 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
66274ef0c1c6ed00087b3c55
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel