Cour d'AppelOrdonnance sur requête
Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 22 avril 2024
- ECLI
- 66274ef0c1c6ed00087b3c6d
- Date
- 22 avril 2024
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Ordonnance sur Requête à Jour Fixe N° 24/00059 RG (Fond) 24/03317 Chambre 3-2 ORDONNANCE Nous, Gwenael KEROMES, Présidente de la Chambre 3-2, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel d'Aix en Provence, Vu la requête présentée par Me Sandra JUSTON, de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'Aix en Provence, conseil du : Monsieur [T] [E], domicilié [Adresse 4] ; les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui, Vu l'article R642-27 du code du commerce Vu l'article R322-19 du CPCE Vu l'article 917 du Code de Procédure Civile, Fixons l'affaire par priorité à l'audience du : MERCREDI 2 OCTOBRE 2024 à 08 h 40 en salle 7 - Palais Monclar Autorisons la partie requérante à assigner à jour fixe les intimées, à savoir : - Monsieur [N], domiclié [Adresse 3] ; - Madame [N], domiclié [Adresse 3] ; - Maître [B] [P], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [T] [E], domicilié [Adresse 5] ; - Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel d'Aix en Provence, domicilié [Adresse 2] devant la Cour de céans, conformément aux articles 920 et suivant du code de procédure civile. Fait en notre cabinet à Aix-en-Provence, le 22 Avril 2024 La Présidente
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ordonnance sur requête
- Date
- 22 avril 2024
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
66274ef0c1c6ed00087b3c6d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel