Cour d'Appel · Chambre des étrangers — 22 avril 2024

COUR D'APPEL DE BESANÇON

[Adresse 1]

[Localité 3]









N° de rôle : N° RG 24/00040 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYJK



Ordonnance N° 24/

du 22 Avril 2024 



La première présidente, statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, conformément aux articles L. 3211-12-12 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique ;







ORDONNANCE





A l'audience publique du 22 Avril 2024 sise au Palais de Justice de BESANÇON, Monsieur François Arnaud, délégataire de Madame la Première Présidente par ordonnance en date du 8 janvier 2024, assisté de Madame [X] [S] , a rendu l'ordonnance dont la teneur suit, après débats à l'audience du même jour, concernant :





PARTIES EN CAUSE :





Monsieur [E] [M] [I]

né le 28 Octobre 1999 à [Localité 7] ([Localité 2])

CHS DE [Localité 9]

[Adresse 10]

[Localité 5]

 



Assisté par Me Léa CHEVALLEY-GUICHON, avocat au barreau de BESANCON



APPELANT





ET :



PROCUREUR GENERAL

COUR D'APPEL

[Adresse 1]

[Localité 3]



MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CHS DE [Localité 9]

[Adresse 10]

[Localité 5]



Monsieur [M] [I]

né en à 

[Adresse 6]

[Localité 3]



ARS

[Adresse 8]

B.P. 3008

[Localité 4]



INTIMES 





*

* *







Nous, François Arnaud, délégataire de Madame la Première Présidente par ordonnance en date du 8 janvier 2024, 



Vu l'ordonnance rendue le 04 Avril 2024 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 7] statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;



Vu la déclaration d'appel de Monsieur [E] [M] [I] en date du 16 Avril 2024 ;



Vu les dispositions de l'article 400 du code de procédure civile selon lesquelles le désistement d'appel est admis en toute matière ; 



Vu la déclaration de désistement d'appel de Monsieur [E] [M] [I] en date du 19 avril 2024 reçue le même jour par fax,



Attendu qu'il convient de constater que Monsieur [E] [M] [I] se désiste de son appel.









PAR CES MOTIFS







Constatons le désistement d'appel formé par Monsieur [E] [M] [I] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 04 Avril 2024 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 7] statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques. 







Le Greffier, La Premiere Présidente,

 par délégation,