Cour d'Appel · 1ère chambre sociale — 17 avril 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]



1ère chambre sociale









ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE









N° RG 24/00528 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HL43



Association DÉLÉGATION AGS - CGEA DE ROUEN

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Julie POMAR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier AGS0747



APPELANTE

Monsieur [O] [Z]

[Adresse 7]

[Localité 1]

S.E.L.A.R.L. XAVIER LEMEE

[Adresse 2]

[Localité 3]



INTIMES



Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,



Attendu que l' Association DÉLÉGATION AGS - CGEA DE ROUEN, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALENCON en date du 12 Février 2024 ; 



Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;



PAR CES MOTIFS



Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,



Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,



Condamnons l' Association DÉLÉGATION AGS - CGEA DE ROUEN aux dépens .



Fait à [Localité 6], le 17 Avril 2024



Le Magistrat de la Mise en Etat





Copie adressée 

aux avocats 

L. DELAHAYE