Cour d'Appel · ETRANGERS — 19 avril 2024

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 24/00791 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPZ3

N° de Minute : 







Ordonnance du vendredi 19 avril 2024





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [X] [S] [R]

né le 04 Avril 1978 à [Localité 2] (20000)

de nationalité Irakienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Sarah BENSABER, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [V] [T] interprète en langue kurde, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour



INTIMÉ



M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS



dûment avisé, absent non représenté



PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Agnès MARQUANT, . présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 19 avril 2024 à 13 h 40





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 19 avril 2024 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 17 avril 2024 à 15 h 07 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [X] [S] [R] ;



Vu l'appel interjeté par M. [X] [S] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 18 avril 2024 à 12 h 51 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;



EXPOSE DU LITIGE



M [X] [S] [R] a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention de M le préfet du Pas-de-Calais le 15 avril 2024 notifié le même jour à 12h10 au titre d'une réadmission vers l' Allemagne sollicitée dans le cadre du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013. 



Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



' Vu l'article 455 du code de procédure civile 

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 17 avril 2024 à 15h07 ordonnant la jonction de la requête du préfet et de la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative, déclarant la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la mesure de rétention de M [X] [S] [R] pour une durée de 28 jours .

' Vu la déclaration d'appel du 18 avril 2024 à 12h51 de M [X] [S] [R] sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative



Au soutien de sa déclaration d'appel, M [X] [S] [R] reprend les moyens suivants de contestation de l' arrêté de placement en rétention développés devant le premier juge:



-l'incompatibilité de la rétention avec son état de santé

-le défaut de nécessité de la mesure, en l'absence de volonté de se maintenir en France







MOTIFS DE LA DÉCISION 





Sur les moyens pris ensemble de contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative,



C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité soulevés devant lui et repris en appel , sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, y ajoutant sur le moyen tiré de l'incompatibilité de la rétention avec son état de santé , il convient de rappeler à l'appelant que le centre de rétention dispose d'un service médical qu'il peut consulter s'il l'estime nécessaire. 



Aucune solution moins coercitive ne pouvait être envisagée aux fins d'assurer l'exécution de la mesure d'éloignement. Les moyens de contestation de l'arrêté de placement en rétention sont rejetés et la décision querellée doit être confirmée. 





PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.







Véronique THÉRY, greffière









Agnès MARQUANT, . présidente de chambre























N° RG 24/00791 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPZ3



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 19 Avril 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le vendredi 19 avril 2024 :



- M. [S] [R]









- l'interprète









- l'avocat de M. [S] [R]









- l'avocat de M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS 







- décision notifiée à M. [S] [R] le vendredi 19 avril 2024

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Sarah BENSABER le vendredi 19 avril 2024

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le vendredi 19 avril 2024











N° RG 24/00791 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPZ3