Cour d'Appel · RETENTIONS — 22 avril 2024

N° RG 24/03400 N° Portalis DBVX-V-B7I-PTZV



Nom du ressortissant :

[S]



PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

C/

[S]



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF 

EN DATE DU 22 AVRIL 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers



Le 22 AVRIL 2024 à 14 heures 00,



Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,



Nous, Antoine MOLINAR-MIN, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 15 avril 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assisté de Manon CHINCHOLE, greffier,



Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :



APPELANT :



Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon



ET



INTIME : 



M. [C] [S]

né le 04 Mars 2000 à [Localité 2] 

de nationalité Lybienne



Actuellement retenu au centre de rétention administrative de Lyon [Localité 1] 2



Ayant pour conseil Maître Anne-julie HMAIDA, avocat au barreau de Lyon, commis d'office 



Vu la déclaration d'appel, avec effet suspensif, reçue le 21 avril 2024 à 16 heures 35 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention dudit tribunal prononcée le même jour à 13 heures 22 qui a déclaré recevable la requête du préfet du Rhône aux fins de prolongation de la mesure de rétention mise en oeuvre à l'égard de X. disant [C] [S], déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de ce dernier, et dit n'y avoir lieu à prolongation exceptionnelle du maintien en rétention de l'intéressé,



Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,



Vu l'absence d'observations des parties dans le délai qui leur était imparti suite à la notification ainsi effectuée,





SUR CE





L'appel du procureur de la République a été formé dans le délai de dix heures et a été régulièrement notifié.



Il ressort des pièces versées aux débats que X. disant [C] [P] est entré et se maintient sur le territoire français en situation irrégulière, alors qu'il est dépourvu de tout document de voyage.



Il n'a d'ailleurs pas été reconnu par les autorités libyennes comme étant un ressortissant de ce pays et serait possiblement de nationalité algérienne. Il ne justifie d'aucun domicile personnel fixe sur le territoire français et ne dispose pas de ressources personnelles légitimes en France.



Il convient par conséquent de constater que X. disant [C] [S] ne présente pas de garanties de représentation effectives au sens des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile, et par conséquent de déclarer suspensif l'appel du ministère public en application des dispositions précitées afin d'assurer sa représentation devant la cour.





PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance non susceptible de recours, 



Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,



Déclarons recevable l'appel du procureur de la République,







Déclarons suspensif l'appel du Procureur de la République.



Disons en conséquence que Monsieur [C] [S] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour qui se tiendra le : 





23 AVRIL 2024 à 10 HEURES 30 (RDC - SALLE LAMBERT)



Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.







 Le greffier, Le conseiller délégué, 

Manon CHINCHOLE Antoine MOLINAR-MIN