Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 22 avril 2024

Ordonnance n°339









N° RG 24/00351 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFIC











J.L.D. NIMES

18 avril 2024













[X]





C/



LE PREFET DU VAR











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 22 AVRIL 2024



Nous, Mme Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, 



Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 26 décembre 2022 par le tribunal correctionnel de MARSEILLE, notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 19 mars 2024, notifiée le même jour à 09h12 concernant :



M. [B] [X]

né le 09 Décembre 2000 à [Localité 3] 

de nationalité Algérienne 



Vu l'ordonnance en date du 21 mars 2024 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 17 avril 2024 à 14h01, enregistrée sous le N°RG 24/01832 présentée par M. le Préfet DU VAR ;



Vu l'ordonnance rendue le 18 Avril 2024 à 12h01 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES sur seconde prolongation, qui a :

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 28 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [B] [X] ; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 18 avril 2024 à 09h12,



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [B] [X] le 19 Avril 2024 à 14h13 ;



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu l'absence du Préfet DU VAR, régulièrement convoqué,



Vu l'assistance de [J] [O], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes,



Vu la comparution de Monsieur [B] [X], régulièrement convoqué;



Vu la présence de Me Alexandre ZWERTVAEGHER, avocat de Monsieur [B] [X] qui a été entendu en sa plaidoirie ;





MOTIFS



Monsieur [B] [X] a été condamné le 26 décembre 2022 par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Marseille à la peine complémentaire d'interdiction du territoire national pendant cinq ans.



A sa levée d'écrou le 19 mars 2024 à 9h12, lui a également été notifié son placement en rétention en vertu d'un arrêté pris par la préfecture du Var le même jour.



Par requête du 20 mars 2024, le Préfet du Var a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.



Par ordonnance prononcée le 21 mars 2024, à 10h05, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [B] [X] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours, décision confirmée en appel le 22 mars 2024.



Par requête en date du 17 avril 2024, le Préfet du Var a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [B] [X] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 18 avril 2024, à 12h01, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a fait droit à cette demande.



Monsieur [B] [X] a interjeté appel de cette ordonnance le 19 avril 2024, à 14h13.



Sur l'audience, Monsieur [B] [X] déclare que :

- il ne veut pas rester au centre de rétention pour rien car le consulat algérien ne va pas le reconnaître, et de plus il ne veut pas retourner en Algérie,

- il veut aller en Suisse demander l'asile car sa situation est compliquée en Algérie,

- le président algérien refuse de recevoir des personnes.



Son avocat soutient que :

- les autorités algériennes ont été saisies le 27 mars 2024 et il n'y a eu aucun retour de leur part depuis cette date, ou alors des informations utiles n'ont pas été transmises.



Monsieur le Préfet du Var n'est pas représenté



SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté par Monsieur [B] [X] à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.



SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL:



L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure. »



L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que «  pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. »



En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel a statué et les moyens de fond, même nouveaux en appel. Monsieur [B] [X] soulève l'absence de diligences suffisantes de la part de la Préfecture et de perspectives d'éloignement. Ces moyens de fond sont recevables.



SUR LE FOND :



Au motif de fond sur son appel, Monsieur [B] [X] soutient que l'administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches utiles et nécessaires à son départ, qu'il n'existe à son sujet aucune perspective d'éloignement parce qu'il n'a toujours pas été identifié, et que sa rétention ne se justifie donc plus.



Selon l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la première période de prolongation de 28 jours depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L.742-1, le juge peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants:

« 1° en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public,

2° lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement,

3° lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement,

b) de l'absence de moyens de transport. »

La prolongation de la rétention court alors « à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».



Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention « que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ».



En l'espèce, les autorités algériennes ont été saisies le 27 mars 2024. Comme l'indique avec pertinence le juge de première instance, l'absence de réponse de ces autorités est indépendante de la volonté de l'administration. A ce stade de la procédure, et sans qu'il lui soit fait l'obligation de procéder à une relance, l'administration justifie avoir réalisé les diligences exigées par les textes. Il est prématuré de considérer qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement, la preuve d'une délivrance à bref délai de document de voyage n'étant pas exigée au stade d'une seconde prolongation de la mesure de rétention.



Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] [X] fondée en droit. En conséquence, les moyens soulevés seront rejetés.



SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [B] [X] :



Monsieur [B] [X], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne justifie pas d'une demande d'asile en Suisse ni d'un droit au séjour dans le pays revendiqué.



Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.



Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.



Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9, R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [B] [X] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].



Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 22 Avril 2024 à



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,









' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 2] à [B] [X], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe. 





Le à H

Signature du retenu













Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

Monsieur [B] [X], pour notification au CRA,

Me Alexandre ZWERTVAEGHER, avocat,

M. Le Préfet DU VAR, 

M. Le Directeur du CRA de [Localité 2],

Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES,

M./Mme Le Juge des libertés et de la détention.