Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 22 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2024

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01831 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIS7 



Décision déférée : ordonnance rendue le 19 avril 2024, à 12h06, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [F] [E]

né le 12 décembre 1997 à [Localité 1], de nationalité algérienne

alias M. [V] [W] né le 17/05/1992 à [Localité 2], de nationalité algérienne

 

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 21 avril 2024 à 14h21, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 



INTIMÉ : 

LE PRÉFET DES YVELINES

Informé le 21 avril 2024 à 14h21, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 



- Vu l'ordonnance du 19 avril 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la demande de mainlevée de la rétention pour motif médical, déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [3], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 19 avril 2024 ; 



- Vu l'appel interjeté le 19 avril 2024, à 15h46, par M. [F] [E] alias M. [V] [W] né le 17/05/1992 à [Localité 2], de nationalité algérienne ;

- Vu les observations de l'intéressé reçues le 21 avril 2024 à 14h51 ; 



SUR QUOI,



Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article. 



En l'espèce, l'appel formé par M. [F] [E] en réalité [V] [W] doit être rejeté dès lors qu'il est dénué d'argument réel et sérieux de contestation de l'ordonnance critiquée et des pièces de la procédure puisqu'au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du code précité les diligences ne souffrent d'aucune critique et que l'absence d'exécution de la mesure d'éloignement résulte du defaut de moyens de transport, sachant que les autorités consulaires algériennes ont délivré à l'intéressé un laissez-passer le 17 avril 2024 et qu'un vol à destination d'[Localité 1] est prévu pour le 30 avril 2024 à 10h15. 



Au vu des observations adressées par l'intéressé, il s'avère que le centre de rétention dispose d'un service médical pour sa prise en charge au quotidien ce qui d'ailleurs a été le cas puisqu'un certificat médical en date du 23 mars 2024 est joint à la procédure et aucun manquement quant au droit à la santé n'est démontré. 



Au surplus, le fait que M. [F] [E] en réalité [V] [W] ait reçu des menaces en Algérie est un argument relatif à la mesure d'éloignement dont le contentieux ne relève pas de la compétence du juge judiciaire. 



PAR CES MOTIFS



REJETONS la déclaration d'appel



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 22 avril 2024 à 09h32



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.