Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 6 — 22 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS





Pôle 6 - Chambre 6

N° RG 22/06961 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDPP





Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2022

Date de saisine : 25 Juillet 2022

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 20/00774 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX le 16 Juin 2022



Appelante :

S.A.S. APM FRANCE, représentée par Me Benjamin KRIEF, avocat au barreau de PARIS



Intimé :

Monsieur [Y] [K], représenté par Me Laurent TIXIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0071



 

 





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° 284 /2024, 2 pages)





Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, 

Assistée de Sila POLAT, Greffière,





Par déclaration d'appel en date du 8 juillet 2024, la société APM France a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Meaux le 16 juin 2022.



Les parties ont régularisé et exécuté le 20 février 2024 un protocole transactionnel mettant fin de façon amiable à leur différend. 



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 mars 2024, Monsieur [Y] [K] se désiste de ses prétentions formulées devant la Cour de [Localité 1] et demande à la Cour qu'il soit pris acte du désistement d'instance et d'action réciproque des partie.





SUR CE,



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. 



L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la société APM France et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de la société APM France de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.











PAR CES MOTIFS :



-Constate le désistement d'appel ;



-Constate l'extinction de l'instance en appel à la date du 22 avril 2024 ;



-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;



-Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la société APM France.









Paris, le 22 avril 2024



La greffière La magistrate en charge de la mise en état

















































































Copie au dossier

Copie aux avocats