Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 22 avril 2024

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

Prud'Hommes







Minute n°



N° RG 23/02534 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCBG

AFFAIRE : [R] C/ SOCIETE GEO SPECIALTY CHEMICALS LTD, SOCIETE GEO SPECIALTY CHEMICALS INC, 



ORDONNANCE D'INCIDENT



prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE,

par Madame Véronique PITE, conseiller de la mise en état de la Chambre sociale 4-1,

après que la cause en a été débattue en audience publique, le quatre Mars deux mille vingt quatre,

assisté de Madame Patricia GERARD, adjoint administratif faisant fonction de greffier,



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DANS L'AFFAIRE ENTRE :



Madame [O] [R] née le 19 Septembre 1959 à [Localité 6] de nationalité Française - [Adresse 1]



Représentant : Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0069 - N° du dossier 26386 - Représentant : Me Alexandra DESMEURE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0525



APPELANTE



DEFENDERESSE A L'INCIDENT 



C/



Société GEO SPECIALTY CHEMICALS LTD Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5]



Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 18923 - Représentant : Me Hind JALAL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P008



INTIMEE - DEMANDERESSE A L'INCIDENT 



Société GEO SPECIALTY CHEMICALS INC Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] (ETATS UNIS)

Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 18923



INTIMEE



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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------





Par déclaration d'appel du 24 août 2023, Mme [O] [R] a déféré à la cour le jugement rendu le 27 juillet 2023 par le conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise dans le litige l'opposant à la société « Geo speciality chemicals » sise [Adresse 3], en intimant la société Geo speciality chemicals limited sise [Adresse 2] à [Localité 4] aux Etats-Unis et la société Geo speciality chemicals sise à Lafayette.

Par dernières conclusions d'incident remises au greffe le 5 février 2024, la société Geo speciality chemicals limited demande au conseiller de la mise en état de : 

- retenir sa compétence pour statuer sur sa fin de non-recevoir,

- dire Mme [R] irrecevable en son appel,

- la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Elle soutient n'avoir pas été visée dans le jugement de première instance ni dans la déclaration d'appel y voyant la double cause de l'irrecevabilité de l'appel formée à son égard, dont l'examen ressort, selon elle, des pouvoirs du conseiller de la mise en état.



Par dernières conclusions d'incident remises au greffe le 6 février 2024, Mme [R] demande au conseiller de la mise en état de :

- se déclarer incompétent pour connaître de l'incident,

- sinon, rejeter la fin de non-recevoir,

- la déclarer recevable en son appel, 

- condamner la société Geo speciality chemicals limited à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. 



Elle fait valoir que l'incident fut déjà soulevé et tranché en première instance, évinçant la compétence du conseiller de la mise en état au profit de la cour et à défaut, relève l'intervention de l'intéressée en première instance comme sa constitution en appel.

Il convient de se référer à ces écritures quant à l'exposé du surplus des prétentions et moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

L'audience sur incident s'est tenue le 4 mars 2024.

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Sur les prérogatives du conseiller de la mise en état 

Si le conseiller de la mise en état ne peut connaître des fins de non-recevoir qui ont été tranchées par le premier juge comme l'indique justement Mme [R], il n'en reste pas moins que la société Geo speciality chemicals limited ne querelle pas, du moins directement, dans son incident, le sort de la fin de non-recevoir opposée à la requérante en première instance, mais défend en substance, en disant n'être visée ni dans le jugement, ni dans la déclaration d'appel, n'avoir pas été en cause en première instance de sorte qu'aucun appel ne peut être interjeté à son encontre, et n'avoir pas été intimée de sorte qu'aucun appel n'est interjeté à son encontre.

 

Le conseiller de la mise en état est ainsi habile à statuer sur sa fin de non-recevoir, qui est afférente à la procédure d'appel.



Sur la recevabilité de l'intimation de la société Geo speciality chemicals limited

L'article 547 du code de procédure civile énonce qu'« en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés. »

En l'occurrence, Mme [R] produit les écritures de la société Geo speciality chemicals limited « société de droit étranger dont le siège social est sis [Adresse 2], aux Etats-Unis d'Amérique » formées devant le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise à l'audience de mise en état du 16 juin 2022 demandant qu'il soit pris acte de sa non-intervention volontaire à l'instance et sollicitant tout à la fois, sa mise hors de cause.

Le jugement, qui omet sur la page de garde le nom de cette société, a, au dispositif, « constat[é] que la société Geo speciality chemicals ltd, [Localité 4], Etats-Unis d'Amérique n'est pas intervenue volontairement à l'instance et la met hors de cause ».

Il s'en déduit nécessairement qu'elle fut dans la cause, en sorte qu'en application de l'article 547 susvisé, Mme [R] est recevable à l'intimer.



Sur la réalité de l'intimation de la société Geo speciality chemicals limited 

Si la société Geo speciality chemicals limited prétend n'être pas visée dans la déclaration d'appel, en affirmant que son siège social contrairement à ses mentions, se situe : 4400 Easton commons way, suite 125, Colombus, Ohio 43219, aux Etats-Unis d'Amérique, elle ne se prévaut de nul texte érigeant l'exactitude de la désignation par son colitigant de son siège social en une fin de non-recevoir qu'elle ne détaille pas mieux, alors que Mme [R] l'intima à l'adresse que la société Geo speciality chemicals limited donna en première instance dans ses écritures comme étant sienne, si bien qu'aucune confusion n'en dérive, sur sa personne.

Etant observé qu'au surplus, comparaissant, elle se constitua le 12 septembre 2023 sous ces coordonnées précisément : « ayant son siège social 28601 Chagrin boulevard suite 2010, 44120 Cleveland », et rappelé qu'il lui incombe spécialement en application des articles 960 et 961 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité de ses écritures, de communiquer son domicile réel dont elle doit justifier, sa fin de non-recevoir, qui manque en droit, sera rejetée.



PAR CES MOTIFS 

Se dit habile à connaître du litige ;

Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société Geo speciality chemicals limited ;

Déclare Mme [R] recevable en son appel dirigée contre la société Geo speciality chemicals limited ;

Condamne la société Geo speciality chemicals limited à verser à Mme [R] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Geo speciality chemicals limited aux dépens de l'incident.



L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le conseiller de la mise en état