Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 22 avril 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Chambre sociale 4-1

Prud'Hommes







Minute n°



N° RG 23/02761 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDVQ

AFFAIRE : [M] C/ S.A.S. OWI, 



ORDONNANCE D'INCIDENT



prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE,

par Madame Véronique PITE, conseiller de la mise en état de la Chambre sociale 4-1,

après que la cause en a été débattue en audience publique, le quatre Mars deux mille vingt quatre,

assisté de Madame Patricia GERARD, adjoint administratif faisant fonction de greffier,



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DANS L'AFFAIRE ENTRE :



Madame [N] [M]

née le 22 Mars 1994 à DAKAR (SÉNÉGAL)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Mohand YANAT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1822



APPELANTE



DEFENDERESSE A L'INCIDENT 



C/



S.A.S. OWI prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Claire LAVALETTE, Constitué, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Elvine LOISEAUX, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 137



INTIMEE



DEMANDERESSE A L'INCIDENT 

 



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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------











Par déclaration d'appel du 7 octobre 2023, Mme [N] [M] a déféré à la cour le jugement rendu le 2 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt dans le litige l'opposant à la société par actions simplifiée Owi.

Par note du 21 décembre 2023, le conseiller de la mise en état a soulevé la possible caducité de la déclaration d'appel faute de signification dans le mois de l'avis adressé par le greffe, le 13 novembre précédent, conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions d'incident remises au greffe le 25 janvier 2024, la société Owi demande au conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de la déclaration d'appel faute de signification dans le mois suivant l'avis du greffe, sur le même fondement.

Elle expose avoir reçu le 12 décembre 2023 l'acte de signification de son colitigant mais sans la déclaration d'appel, seul l'avis d'inscription de l'affaire au rôle de la cour et l'avis de la cour d'avoir à signifier la déclaration d'appel avant le 13 décembre 2023 y étant joints.

Par dernières conclusions d'incident remises au greffe le 8 janvier 2024, Mme [M] demande au conseiller de la mise en état de rejeter les prétentions adverses.

Elle fait valoir que la déclaration d'appel n'était pas disponible sur le RPVA et que le greffe de la cour, sollicité, ne la lui adressa pas dans les délais requis.

Il convient de se référer à ces écritures quant à l'exposé du surplus des prétentions et moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

L'audience sur incident s'est tenue le 4 mars 2024.

**

L'article 902 du code de procédure civile dispose que :

« Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration [d'appel] avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. »

En l'occurrence, le 13 novembre 2023, le greffe informa la partie appelante d'avoir à signifier à l'intimée non constituée, la déclaration d'appel avant le 13 décembre suivant conformément à l'article 902 précité.

Etant précisé que la société Owi se constitua le 20 décembre 2023, il résulte de l'acte d'huissier du 12 décembre 2023, versé aux débats, que Mme [M] lui signifia l'avis d'inscription au rôle précisant l'orientation du dossier selon la procédure ordinaire, ainsi que l'avis du 13 novembre 2023. Il n'est au reste pas contesté que la déclaration d'appel, en sa substance, n'y était pas contenue.

Dès lors que la déclaration d'appel n'a pas été signifiée dans le délai imparti sans qu'au surplus la partie appelante ne justifie de l'indisponibilité alléguée de sa messagerie, à supposer le moyen utile, la caducité de cet acte ne peut qu'être constatée.



PAR CES MOTIFS 

Prononce la caducité de la déclaration d'appel de Mme [N] [M] ;

La condamne aux dépens.

L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le conseiller de la mise en état