Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre — 11 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION)
JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES

 
JUGEMENT D’ADJUDICATION DU
11 avril 2024


N° RG 19/00084 - N° Portalis DB3Z-W-B7D-FMXJ - MINUTE N° 
NAC : 78A

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Bernard MOLIE, Premier Vice-Président

Greffier : Dévi POUNIANDY, Greffière


PARTIES :

CRÉANCIER POURSUIVANT

la Société B-SQUARED INVESTMENTS S.A.R.L, venant aux droits de la Société de VERALTIS, anciennement dénommée Négociation Achat de Créances Contentieuses (NACC), venant elle même aux droits de la Caisse d’Epargne CEPAC
[Adresse 4]
[Localité 12]
Rep/assistant : Me Amina GARNAULT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



DÉBITEUR SAISI

M. [L] [K] [G] [M]
[Adresse 2]
[Localité 15]






ET ENCORE :

CRÉANCIER INSCRIT

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION
domiciliée : chez Me Amina GARNAULT
[Adresse 1]
[Localité 14] (RÉUNION)
Rep/assistant : Me Amina GARNAULT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
 




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DESCRIPTION DU BIEN

Un terrain bâti situé [Adresse 3] [Localité 15], figurant au cadastre section BO n° [Cadastre 5]/[Cadastre 6]/[Cadastre 7]/[Cadastre 8]/[Cadastre 9]/[Cadastre 10] et [Cadastre 11], plus amplement désigné au cahier des conditions de vente.


PROCÉDURE

Suivant commandement de payer valant saisie délivré le 23 juillet 2019 à M. [L] [K] [G] [M], et publié au service de la publicité foncière de Saint Denis de la Reunion le 20 septembre 2019 sous la référence volume 2019S n° 86, La Société B-SQUARED INVESTMENTS, venant aux droits de la Société de VERALTIS, anciennement dénommée Négociation Achat de Créances Contentieuses (NACC), venant elle même aux droits de la Caisse d’Epargne CEPAC a fait saisir un terrain bâti situé [Adresse 3] [Localité 15], figurant au cadastre section BO n° [Cadastre 5]/[Cadastre 6]/[Cadastre 7]/[Cadastre 8]/[Cadastre 9]/[Cadastre 10] et [Cadastre 11], plus amplement désigné au cahier des conditions de vente,
 
Par jugement du 14 décembre 2023, la vente forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée.

Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le 09 février 2024,
- publication dans les journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de situation de l’immeuble les 09, 10 et 12 février 2024,
- avis simplifié apposé sur l’immeuble le 10 février 2024.

La vente aux enchères publiques sur saisie de l’immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l’audience de ce jour, sur la mise à prix de 160 000 €.




Sur la réquisition de l’avocat poursuivant la vente, le tribunal a donné acte de l’accomplissement des formalités préalables à l’adjudication.

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente à la somme de 4 455.08 €, le tribunal a ordonné qu’il soit procédé à l’adjudication de l’immeuble.

Après plusieurs enchères, Me Agnès GAILLARD, avocat au barreau de Saint-Denis, a enchéri à la somme de 162 000 €, et aucune autre enchère n’est survenue pendant 90 secondes.

Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication.

Avant l’issue de l’audience, Me Agnès GAILLARD, dernier enchérisseur, a déclaré au greffier l’identité de son mandant, à savoir :
la société CODIMA
RCS 853 685 337 Saint-Denis de la Réunion
[Adresse 13]
[Adresse 13]
[Localité 15] (RÉUNION).

DISPOSITIF

Le tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort,

Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 15 novembre 2019,
Vu le jugement d’orientation du 14 décembre 2023,
ADJUGE à la société CODIMA
RCS 853 685 337 Saint-Denis de la Réunion
[Adresse 13]
[Adresse 13]
[Localité 15] (RÉUNION), l’immeuble ci-dessus désigné ou visé au commandement de payer du 23 juillet 2019 ;

- pour le prix de 162 000 €,
- outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 4 455.08 €,


RAPPELLE que selon l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi, et qu’en application de l’article R 322-64 du même code, sauf indication contraire du cahier des conditions de vente, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.

AINSI JUGE ET PRONONCE A SAINT-DENIS, le 11 avril 2024.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION