Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre — 23 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 22/03029 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GEOY

NAC : 57B

JUGEMENT CIVIL
 DU 23 AVRIL 2024

DEMANDERESSE

Mme [E] [Y] [C] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



DÉFENDERESSE

S.A.R.L. CITYA [Localité 3] 
Inscrit au RCS DE SAINT DENIS N°524 247 053
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Caroline CHANE MENG HIME, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Rep/assistant : Me Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS




Copie exécutoire délivrée le : 23.04.2024
CCC délivrée le : 
à Maître Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, Me Caroline CHANE MENG HIME, Me Benjamin PORCHER


COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Le Tribunal était composé de :

Madame Brigitte LAGIERE, Juge Unique
assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière 

LORS DES DÉBATS

L’affaire a été évoquée à l’audience du 12 Mars 2024.
 
LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 23 Avril 2024. 

JUGEMENT : Contradictoire , du 23 Avril 2024 , en premier ressort

Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : 

Par acte d’ huissier du 19 octobre 2022, Madame [E] [K] a fait citer devant le tribunal de céans la SARL CITYA [Localité 3] aux fins, au principal, de voir cette dernière condamnée à lui verser la somme de 66 340 € en réparation de son préjudice financier outre la somme de 20 000 € en réparation de son préjudice moral.

Cette assignation faisait suite à une promesse de vente conclue entre Madame [K] et Monsieur [V] et Madame [D] représentés par leur mandataire l’agence CITYA en date du 18 décembre 2021 portant sur un appartement situé dans la résidence [Adresse 4] à [Localité 3].

 La défenderesse a constitué avocat


En cours de procédure, les parties sont parvenues à trouver un accord.

C’est dans ces conditions que par conclusions datées du 3 janvier 2024 la demanderesse a indiqué se désister de son action et de son instance.

Par conclusions de février 2024 ,la défenderesse a indiqué accepter ce désistement.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 12 février 2024, a fixé l’audience de dépôt des dossiers au 12 mars 2024 et la date de mise à disposition du jugement au 23 avril 2024.


MOTIFS DE LA DECISION :


Attendu qu’il résulte de l’article 385 du code de procédure civile que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance;

Attendu que la demanderesse a entendu se désister de la présente instance et abandonner en conséquence ses prétentions à l’encontre de la défenderesse qui a accepté ce désistement.


Ce désistement est donc parfait et emporte dessaisissement de la présente juridiction.


Chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens .



 PAR CES MOTIFS:



Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe,


CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [E] [K] et l’abandon de ses prétentions à l’encontre de la société CITYA [Localité 3];


DIT que le désistement est parfait et qu’il emporte dessaisissement de la présente juridiction;


DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens .


Et le présent jugement a été signé par Brigitte LAGIERE, Présidente et Isabelle SOUNDRON , Greffière.


La Greffière , La Présidente,