Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre — 23 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 22/02599 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDQD

NAC : 53I

JUGEMENT CIVIL
 DU 23 AVRIL 2024

DEMANDERESSE

L’ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME (APST)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Christine CHANE-KANE de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Rep/assistant : Me Guillaume SELNET, avocat au barreau de PARIS



DÉFENDEURS

M. [J] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Mme [I] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





Copie exécutoire délivrée le : 23.04.2024
CCC délivrée le : 
à Maître Christine CHANE-KANE de la SELAS FIDAL, Maître Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, Me Guillaume SELNET


COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Le Tribunal était composé de :

Madame Brigitte LAGIERE, Juge Unique
assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière 

LORS DES DÉBATS

L’affaire a été évoquée à l’audience du 12 Mars 2024.
 
LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 23 Avril 2024. 



JUGEMENT : Réputé contradictoire , du 23 Avril 2024 , en premier ressort

Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : 



FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : 

La société STC AFFAIRES était une agence de voyages.

Par acte sous seing privé en date du 20 août 2008, Monsieur [J] [O] s’est engagé en qualité de caution solidaire à rembourser l’ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME (APST) des sommes qui seraeint dues par la société STC AFFAIRES si celle-ci n’y satisfaisait pas, dans la limite de 99.092 €.

Par acte sous seing privé en date du 21 septembre 2015, Madame [I] [W] épouse [O] s’est également engagée en qualité de caution solidaire à rembourser à l’APST les sommes qui lui seraient dues dans la limite de 358 500 € , si l’entreprise STC AFFAIRES n’y satisfaisait pas elle-même.

Le 14 decembre 2017, Monsieur [J] [O], gérant de la societé STC AFFAIRES décédait.

Le 6 fevrier 2019, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis prononçait la liquidation judiciaire de la société STC AFFAIRES.

Par exploit d’huissier en date du 24 août 2022, l’APST assignait Monsieur [J] [O] et Madame [I] [W]devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis aux fins au principal de les voir condamner solidairement chacun dans la limite du montant de l’engagement de caution à lui payer la somme de 100 818,49 euros .

Par ordonnance du 13 juin 2023, le juge de la mise en état a déclaré nulle l’assignation délivrée à Monsieur [J] [O] et rejeté l’exception de nullité de l’assignation délivrée à Madame [I] [W].


En cours de procédure, les parties se sont rapprochées et ont convenu de mettre un terme amiable à leur différend.

C’est dans ces conditions que par conclusions datées du 8 décembre 2024, l’APST a déclaré se désister de la présente instance.

Par conclusions du 9 février 2024 Madame [I] [W] a déclaré accepter ce désistement.



l’ordonnance de clôture est intervenue le 12 février 2024, a fixé la date de l’audience de dépôt au 12 mars 2024 et la date de mise à disposition du jugement au 23 avril 2024.





MOTIFS DE LA DECISION :


Attendu qu’il résulte de l’article 385 du code de procédure civile que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance;

Attendu que la demanderesse a entendu se désister de la présente instance et abandonner en conséquence ses prétentions à l’encontre de la défenderesse qui a accepté ce désistement.


Ce désistement est donc parfait et emporte dessaisissement de la présente juridiction.


Chacune des parties conservera à sa charge ses frais et ses dépens .



 PAR CES MOTIFS:



Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe,


CONSTATE le désistement d’instance de l’ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE ET DU TOURISME (APST) et l’abandon de ses prétentions à l’encontre de Madame [I] [W] ;


DIT que le désistement est parfait et qu’il emporte dessaisissement de la présente juridiction;


DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens .


Et le présent jugement a été signé par Brigitte LAGIERE, Présidente et Isabelle SOUNDRON , Greffière.


La Greffière , La Présidente,