Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre — 11 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION)
JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES

 
JUGEMENT D’ADJUDICATION DU
11 avril 2024


N° RG 23/00046 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOJ7 - MINUTE N° 
NAC : 78A

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Bernard MOLIE, Premier Vice-Président

Greffier : Dévi POUNIANDY, Greffière


PARTIES :

CRÉANCIER POURSUIVANT

Société EOS FRANCE
[Adresse 6]
[Localité 8]
Rep/assistant : Maître Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Rep/assistant : Maître Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION



DÉBITEUR SAISI

M. [N] [Y]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Ni comparant, ni représenté, 





ET ENCORE :

CRÉANCIER INSCRIT

Société CREDIT LOGEMENT
[Adresse 4]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Carolina CUTURI-ORTEGA, avocat au barreau de BORDEAUX
Rep/assistant : Me Thomas GUYONNARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Ni comparante, ni représentée, 






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DESCRIPTION DU BIEN

Dans un ensemble immobilier La Résidence La Corniche situé [Adresse 3], cadastré section BL n° [Cadastre 9] au lieu-dit [Adresse 3] pour une contenance totale de 21 ares 45 centaires 

le lot numéro 52, s’agissant d’un appartement de trois pièces situé dans le bâtiment B premier étage, d’une surface totale de 87,71 m² portant au plan de commercialisation le lot numéro 32, avec les 243/10.000ème de la propriété du sol et des parties communes générales.

Le lot numéro 74, s’agissant d’une place de stationnement de 11,50 m² situés dans le bâtiment au rez-de-chaussée portant au plan de commercialisation le n° 66 avec les 9/ 10000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales et les 2/1000èmes des parties communes particulières du bâtiment B.


PROCÉDURE

Suivant commandement de payer valant saisie délivré le 04 mai 2023 à M. [N] [Y], et publié au service de la publicité foncière de [Localité 11] de la Reunion le 27 juin 2023 sous la référence volume 2023 S n° 61, La société EOS FRANCE a fait saisir dans un ensemble immobilier La Résidence La Corniche situé [Adresse 3], cadastré section BL n° [Cadastre 9] au lieu-dit [Adresse 3] pour une contenance totale de 21 ares 45 centaires 

le lot numéro 52, s’agissant d’un appartement de trois pièces situé dans le bâtiment B premier étage, d’une surface totale de 87,71 m² portant au plan de commercialisation le lot numéro 32, avec les 243/10.000ème de la propriété du sol et des parties communes générales.

Le lot numéro 74, s’agissant d’une place de stationnement de 11,50 m² situés dans le bâtiment au rez-de-chaussée portant au plan de commercialisation le n° 66 avec les 9/ 10000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales et les 2/1000èmes des parties communes particulières du bâtiment B.
 
Par jugement du 14 décembre 2023, la vente forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée.



Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le 04 mars 2024,
- publication dans les journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de situation de l’immeuble les 01, et 02 mars 2024,
- avis simplifié apposé sur l’immeuble le 27 février 2024.

La vente aux enchères publiques sur saisie de l’immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l’audience de ce jour, sur la mise à prix de 60 000 €.

Sur la réquisition de l’avocat poursuivant la vente, le tribunal a donné acte de l’accomplissement des formalités préalables à l’adjudication.

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente à la somme de 3 449,34 €, le tribunal a ordonné qu’il soit procédé à l’adjudication de l’immeuble.

Après plusieurs enchères, Me Sanaze MOUSSA-CARPENTIER, avocat au barreau de Saint-Denis, a enchéri à la somme de 115 000 €, et aucune autre enchère n’est survenue pendant 90 secondes.

Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication.

Avant l’issue de l’audience, Me [C] [X], dernier enchérisseur, a déclaré au greffier l’identité de son mandant, à savoir :
la société CESAM’IMMO, en qualité de marchand de biens
RCS 948 315 619 Saint Denis de la Réunion
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 10].

DISPOSITIF

Le tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort,

Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 24 août 2023,
Vu le jugement d’orientation du 14 décembre 2023,



ADJUGE à la société CESAM’IMMO, en qualité de marchand de biens
RCS 948 315 619 Saint Denis de la Réunion
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 10], l’immeuble ci-dessus désigné ou visé au commandement de payer du 04 mai 2023 ;

- pour le prix de 115 000 €,
- outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 3449,34 €, 

DONNE ACTE à l’adjudicataire de sa déclaration selon laquelle il s’engage, conformément à l’article 1115 du C.G.I., à revendre lesdits biens immobiliers dans le délai imparti ;

RAPPELLE que selon l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi, et qu’en application de l’article R 322-64 du même code, sauf indication contraire du cahier des conditions de vente, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.

AINSI JUGE ET PRONONCE A SAINT-DENIS, le 11 avril 2024.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION