Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 10 avril 2024

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

POLE SOCIAL


N° RG 23/00161 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJZ3

N° MINUTE 24/00 


JUGEMENT DU 10 AVRIL 2024


EN DEMANDE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION
Contentieux recouvrement
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 4]
[Localité 3]

 représentée par M. [L] [W], Agent audiencier


EN DEFENSE

Monsieur [H] [M] [P] [Z] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

comparant en personne





COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 13 Mars 2024

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame RAMASSAMY Nicaise, Représentant des employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés

assistés, lors des débats, par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière et, lors du prononcé par mise à disposition, par Madame DORVAL Florence, Greffière




Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : 




Formule exécutoire délivrée 
le :
à : 



Copie certifiée conforme délivrée 
aux parties le : 



EXPOSÉ DU LITIGE :
 
Vu la contrainte émise le 28 février 2023 par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion pour le recouvrement de la somme de 7.311,00 euros, au titre des cotisations et majorations des 4ème trimestre 2017, 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2018, et du 4ème trimestre 2019, et signifiée à Monsieur [H] [M] [P] [Z] [J] le 13 mars 2023 ;
 
Vu l’opposition à cette contrainte formée le 27 mars 2023 par Monsieur [H] [M] [P] [Z] [J] devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion ;
 
Vu l'audience du 13 mars 2024, à laquelle la caisse a sollicité la validation de la contrainte pour son entier montant, et l’opposant a réclamé l’effacement de ses dettes en faisant part de son impossibilité de payer la somme et de la grande détresse dans laquelle il se trouvait ; la décision ayant été à l'issue des débats mise en délibéré au 10 avril 2024 ;

 
MOTIFS DE LA DÉCISION :
 
- Sur la recevabilité de l’opposition : 
 
La caisse a fait valoir à l’audience que le recours n’était pas motivé.
 
L'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale exige que le débiteur fasse connaître les motifs de son opposition dans l'acte saisissant la juridiction à peine d'irrecevabilité de sa demande
 
Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.
 
Il est constant qu'il n'est pas exigé du débiteur qu'il développe tous ses moyens dès qu'il fait opposition à contrainte mais il est exigé que sa contestation porte sur la validité formelle de la contrainte et sur l'existence de sa créance. 
 
En l’espèce, l’opposition est motivée comme suit : « calcul des cotisations à revoir ». 
 
Ce faisant, l’opposant a entendu contester les modalités de calcul des cotisations réclamées.
 
Dans ces conditions, le tribunal retient que l’opposition est suffisamment motivée, même si ce n’est que succinctement.
 
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l’absence de motivation sera rejetée.
 
- Sur le bien-fondé de l’opposition :
 
Selon une jurisprudence constante, c'est à l’opposant qu'il appartient de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance réclamée par le biais de la contrainte (en ce sens : Cass. Civ., 2e 26 mai 2016, n° 14-29.358).
 
En l'espèce, en application de l’article 16 du code de procédure civile, il convient d’ordonner la réouverture des débats pour les observations de la caisse sur le fond du litige, et en particulier sur l’exigibilité de la créance, au regard du délai de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations posé par l’article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale. 
 
Le tribunal se pose en effet la question, au regard des dates de délivrance des mises en demeure préalables et de signification de la contrainte, de l’éventuelle prescription de l’action civile d’une partie des cotisations réclamées – l’opposant s’étant étonné dans ses conclusions remises à l’audience de l’ancienneté de la dette réclamée.

 
PAR CES MOTIFS :
 
Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant par jugement contradictoire et insusceptible de recours indépendamment du jugement sur le fond,
 
REJETTE la fin de non-recevoir tirée du défaut de motivation de l’opposition à contrainte ;
 
En conséquence,

DÉCLARE recevable l’opposition à la contrainte émise le 28 février 2023 par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion pour le recouvrement de la somme de 7.311,00 euros, au titre des cotisations et majorations des 4ème trimestre 2017, 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2018, et du 4ème trimestre 2019, et signifiée à Monsieur [H] [M] [P] [Z] [J] le 13 mars 2023 ;
 
Sur le bien-fondé de la créance :
 
ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du MERCREDI 22 MAI 2024, à 9H30 ;
 
INVITE la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à présenter ses observations sur le fond du litige, et en particulier sur l’exigibilité de la créance, au regard du délai de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations posé par l’article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale ;
 
DIT que ce jugement vaut convocation des parties à l'audience précitée ;
 
RESERVE les frais et dépens.
 
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 10 avril 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

 
La greffière, La présidente, 
Florence DORVAL Nathalie DUFOURD