Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 23 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/03015 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFNN
MINUTE: 24/807

Nous, [J] [X], Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [V] [U] [I]
née le 27 Avril 1958 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 4]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 4]
 
Le 12 avril 2024, le directeur de L’EPS DE [Localité 4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [V] [U] [I].

Depuis cette date, Madame [V] [U] [I] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 17 Avril 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [V] [U] [I].
 
Le 23 avril 2024 le directeur de L’EPS DE [Localité 4] a envoyé une télécopie datée du 23 avril 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [V] [U] [I] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 4] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L’EPS DE [Localité 4] en date du 17 Avril 2024 concernant Madame [V] [U] [I].

Fait, jugé et signé à Bobigny, le23 Avril 2024


Le juge des libertés et de la détention 



[J] [X]

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :