Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 23 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
 
ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 24/03086 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFXL
MINUTE: 24/813

Nous, Emilie ZUBER, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [U] [X]
né le 18 Avril 1994 à 
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6]

Absent (e) représenté (e) par Me Romana LAURINI-NAVARRE, avocat commis d’office 

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE 

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Absent

INTERVENANT

L’EPS DE [6]
Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 22 avril 2024

Le 16 avril 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [U] [X].

Depuis cette date, Monsieur [U] [X] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [6].

Le 19 Avril 2024, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [U] [X].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 22 avril 2024.

A l’audience du 23 Avril 2024, Me Romana LAURINI-NAVARRE, conseil de Monsieur [U] [X], a été entendu en ses observations; 

L’affaire a été mise en délibéré ce jour;

MOTIFS

Aux termes de l’article L.3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L.3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L.3214-3 ;
2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L.3212-4 ou du III de l’article L.3213-3.

Il convient encore de rappeler que le juge judiciaire ne peut substituer son avis à celui des médecins quant à l’existence des troubles mentaux et la nécessité de recevoir des soins, et que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment de la décision d’admission, des certificats médicaux des 24 et 72 heures, et de la décision de maintien des soins, que Monsieur [X] a été hospitalisé à la demande du représentant de l’Etat, suivant arrêté du préfet de la Seine Saint Denis en date du 17 avril 2024 et après avoir été placé provisoirement par décision du maire de [Localité 5] en date du 16 avril 2024. 

Par signalement du 16 avril 2024, le psychiatre habituel de l’intéressé indiquait que Monsieur [X], patient aux antécédents psychiatriques connus et suivi par l’EPS de [6], adoptait un comportement (de plus en plus menaçant avec ses proches famille et voisine), errant la nuit et dépensant son argent de façon inconsidérée suite à une rupture de traitement avec une consommation importante de cannabis. Il était précisé que ce comportement révélait une mise en danger à la fois de lui-même et des autres. 

Lors de l’examen initial, il était noté un contact discordant, distant et froid. Monsieur [X] étant persuadé que sa famille complotait à son égard, il adoptait un discours véhiculant des idées délirantes de persécution de sorcellerie et de magie noire. Une réaction affective et comportementale intense marquée par une agressivité physique et des menaces étaient constatées. Il refusait les soins et l’hospitalisation. 

Il ressort de l’avis motivé du 22 avril 2024 que le discours et les idées délirantes de persécution à l’encontre de sa mère persistent, que s’il ne verbalise pas d’idées suicidaires, les idées de persécutions à mécanismes polymorphes entrainent une adhésion. 

A l’audience, l’intéressé ne comparait pas, le juge des libertés et de la détention étant informé de sa fugue à compter du 22 avril 2024. 

Aussi, il résulte de ce qui précède que ce patient présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

En conséquence, il convient d’ordonner la



 poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [U] [X].


PAR CES MOTIFS 

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [6], au centre [4] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [U] [X];

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.


Fait et jugé à Bobigny, le 23 Avril 2024

Le Greffier




Caroline ADOMO 
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention



Emilie ZUBER






Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier


Vu et ne s’oppose : 


Déclare faire appel :