Tribunal JudiciaireChambre 1/Section 5
Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 5 — 22 avril 2024
- ECLI
- 6627f6ab42439575e2f74206
- Date
- 22 avril 2024
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 24/00337 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZDG Minute n°: 24/01167 Société MCF CIFA 123 Représentant : Maître Christophe MOUNET de l’AARPI AARPI MOUNET, HUSSON - FORTIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0668 C/ Société MONTAN TEX ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Monsieur CHALCHLI, Juge des référés, assisté de Madame BELLAHOYEID Fatma, Greffière, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir, Il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à Bobigny, le 22 Avril 2024, Le Greffière, Fatma BELLAHOYEID Le Juge des référés, Ulrich SCHALCHLI Transmis à : Maître Christophe MOUNET de l’AARPI AARPI MOUNET, HUSSON - FORTIN
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 1/Section 5
- Date
- 22 avril 2024
Référence
6627f6ab42439575e2f74206
Données disponibles
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