Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 23 avril 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 24/01243 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4VY6
Date du Recours : 26 février 2024
Objet du Recours :REQUETE EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE : CONCERNANT L'URSSAF CONCERNEE PAR CE LITIGE (MENTIONNER L'URSSAF MIDI PYRENEES ET NON L'URSSAF PACA)
Code recours : 88B



Minute 24/2073
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF MIDI-PYRÉNÉES
[Adresse 4]
[Localité 6]

DEFENDEUR
Monsieur [X] [F]
[Adresse 5]
[Localité 3]
 ORDONNANCE PRESIDENTIELLE

Nous, Monsieur DEPARIS, Vice-Président du Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille ;

Vu la requête en date du 26 Février 2024, l’URSSAF MIDI-PYRÉNÉES sollicite la rectification d’une erreur matérielle portant sur le jugement du 18 janvier 2024 n° 24/00073 ;

Attendu que l’URSSAF MIDI-PYRÉNÉES précise que cette décision indique à tort “URSSAF PACA” qui n’est pas compétente;

Attendu qu’au terme de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

Attendu que les parties ont été informées de la présente requête en rectification et invitées à présenter toute observation ;

Attendu qu’il résulte du jugement critiqué que l’URSSAF MIDI-PYRÉNÉES est l’organisme compétente en lieu et place de l’URSSAF PACA ;

Que s’agissant d’erreurs matérielles, il convient de les rectifier.

 EN CONSÉQUENCE

ORDONNONS la rectification du jugement du 18 janvier 2024, n° 24/00073 par la substitution de “ URSSAF PACA” par :
“URSSAF MIDI-PYRÉNÉES”

La présente décision rectificative est mentionnée sur la minute et notifée comme le jugement.
 À MARSEILLE, le 23 Avril 2024
L’agent du greffeLe Président 


Notifiée le: