Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 12 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à :Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT
Madame [B] [G]


Copie exécutoire délivrée 
le :
à :

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé
 
N° RG 23/09464 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PLX

N° MINUTE : 3







ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 12 avril 2024


DEMANDERESSE

Etablissement public [Localité 3] HABITAT - OPH, 
[Adresse 2]

représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDERESSE

Madame [B] [G], 
[Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 03 juin 2024

ORDONNANCE
réputée contradictoire et en avant dire droit prononcée par mise à disposition le 12 avril 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente, assistée de Aurélia DENIS, Greffier






Décision du 12 avril 2024
PCP JCP ACR référé - N° RG 23/09464 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PLX

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 28 novembre 2008 à effet au 1er décembre 2008, [Localité 3] HABITAT OPH a donné à bail à Monsieur [S] [P] et Madame [S] [B] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 1] , pour un loyer de 455.93 euros outre provisions sur charges mensuelles.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 30 août 2023 pour avoir paiement d'un arriéré de 4165.16 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 09 novembre 2023, [Localité 3] HABITAT OPH a fait assigner Madame [G] [B] aux fins de :

- voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayés de loyers et charges 
-voir ordonner l’expulsion de Madame [G] [B] ainsi que tous occupants de son chef , avec le concours de la force publique si besoin est et l’assistance d’un serrurier, 
-voir ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers contenus dans le logement dans un garde meuble, aux frais, risques de Madame [G] [B] 

- voir condamner Madame [G] [B] au paiement :

- d'une somme de 5096.26 euros, au titre de l’arriéré dû au 25 octobre 2023, à titre provisionnel, avec intérêts légaux à compter de l’assignation 

- d'une indemnité d’occupation, égale au montant du loyer en cours et des charges, à compter de la résiliation et jusqu’à libération effective des lieux, 

- d'une somme de 400,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant 

L'assignation a été dénoncée à M. LE PREFET DE PARIS le 10 novembre 2023.

A l'audience du 04 mars 2024, le bailleur maintient sa demande au titre de l’arriéré locatif à la somme de 5096.26 euros au 25 octobre 2023 et ses autres demandes.
Il s’oppose à des délais de paiement et ne sollicite pas la suspension des effets de la clause résolutoire, en précisant que le loyer courant n’est pas repris .

Bien que régulièrement assignée selon les formes de l’article 656 à 658 du Code de Procédure Civile, Madame [G] [B] n’a pas comparu et n’ a pas été représentée, l’assignation étant déposée en étude d’huissier.

Un diagnostic social a été reçu au Greffe le 04 mars 2024 , dont les termes ont été portés à la connaissance du bailleur, et font état de la demande de renouvellement de titre de séjour de la locataire ayant suspendu le versement du RSA.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité :

En application de l’article 24 II de la loi du 06 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus, ne peuvent faire délivrer , sous peine d’irrecevabilité de la demande , une assignation aux fins de constat de la résiliation du bail avant expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. Cette saisine qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les commissaires de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Le bailleur justifie de la saisine de la CCAPEX le 31 août 2023 pour signaler les impayés. Il est donc recevable en son action, l’assignation ayant en outre été dénoncée au préfet de PARIS six semaines avant l’audience en application de l’article 24 III de la loi.

Sur la résiliation du bail :

Le commandement de payer délivré le 30 août 2023 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l’article 24 de la loi du 6 Juillet 1989.

Il a été visé un délai de deux mois au commandement de payer signifié après l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 qui a réduit à six semaines le délai pour payer les causes d’un tel commandement de payer.

Il convient de rouvrir les débats à l’audience du 3 juin 2024 , afin que le bailleur conclue sur les motifs de cette signification , et sur les effets de l’application de la loi dans le temps , à défaut d’erreur matérielle .

Sur les dépens :

Il y a lieu de réserver les dépens.




PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance de référé réputé contradictoire , avant dire droit , mise à disposition au Greffe :

REOUVRE les débats à l’audience A.C.R référé du Pôle civil de proximité du juge des contentieux de la protection de PARIS du 3 juin 2024 à 9h00. 

INVITE [Localité 3] HABITAT OPH à conclure sur les motifs de cette signification d’un délai de deux mois pour régler les causes du commandement de payer du 30 août 2023, et sur les effets de l’application de la loi du 27 juillet 2023 dans le temps, à défaut d’erreur matérielle .

RESERVE les dépens 



LE GREFFIER LE PRESIDENT