Tribunal Judiciaire · 1/5/2 état des personnes — 23 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 12]


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Pôle famille 
Etat des personnes 

N° RG 22/34010
N° Portalis 352J-W-B7G-CWERC

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N° MINUTE : 

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JUGEMENT 
rendu le 23 avril 2024
DEMANDERESSE

Madame [C] [D]
[Adresse 1]
[Localité 9]
représentée par Me Emilie LUCAS-BARTHES, avocat au barreau de Hauts-de-Seine, vestiaire #562
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2020/027502 du 02/12/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DÉFENDEUR

Monsieur [X], [U], [Y] [V]
[Adresse 5]
[Localité 7]
non représenté

PARTIE INTERVENANTE 

Madame [H] [Z] 
en qualité d’administrateur ad hoc aux fins de représenter l’enfant mineure [G], [T] [D], née le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 13]
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Me Véronique BOULAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1490
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/023024 du 01/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])




Décision du 23 avril 2024
Pôle famille - Etat des personnes
N° RG 22/34010 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWERC 

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République 

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine CARRE, Vice-Présidente
Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Anne FREREJOUAN du SAINT, Juge

assistées de Founé GASSAMA, Greffière lors des débats, et Emeline LEJUSTE, Greffière de la mise à disposition 

DÉBATS

A l’audience du 19 mars 2024, tenue en chambre du conseil, devant Sabine CARRE et Anne FREREJOUAN du SAINT, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.
Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 avril 2024.

JUGEMENT

Réputé contradictoire
En premier ressort
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Sabine CARRE, Présidente, et par Emeline LEJUSTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Dit que M. [X], [U], [Y] [W], né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 11] (Guinée) n’est pas le père de l’enfant [G], [T] [D], née le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 13] de Mme [C] [D], née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 10] (Côte d’Ivoire) ; 

Annule en conséquence la reconnaissance de l’enfant effectuée par M. [X], [U], [Y] [W] le 9 mars 2017 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 14] ; 

Ordonne la mention de ces dispositions du présent jugement en marge de l’acte de naissance de [G], [T] [D], née le [Date naissance 2] 2016, dressé le 25 juillet 2016 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 13] sous le numéro 1734, ainsi qu’en marge de l’acte de reconnaissance souscrite le 9 mars 2017 par M. [X], [U], [Y] [W], né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 11] (Guinée) devant l’officier de l’état civil de [Localité 14] sous le numéro 665 ; 

Condamne M. [X] [W] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Condamne M. [X] [W] aux dépens, comprenant les frais d’expertise et ceux liés à la désignation d’un administrateur ad hoc pour l’enfant.

Fait et jugé à [Localité 12] le 23 avril 2024.

La Greffière La Présidente



Emeline LEJUSTE Sabine CARRE