Tribunal Judiciaire · JAF section 2 cab 2 — 23 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 9]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 2 cab 2


 N° RG 21/33728 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUCIF



N° MINUTE : 1


JUGEMENT D’HOMOLOGATION
Rendu le 23 Avril 2024

Articles 233 -234 du code civil


DEMANDEUR

Monsieur [K] [J]
[Adresse 4]
[Localité 11]
[Localité 8] ROYAUME UNI

Ayant pour conseil Me Diane SUSSMAN, avocat - #C1797


DÉFENDERESSE

Madame [Y] [L] [M] épouse [J]
[Adresse 6]
[Localité 5]

Ayant pour conseil Me Chloé GOSSART, avocat - #G0141


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Gyslain DI [Localité 7]-DEBIZET


LE GREFFIER

[I] [H]
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à












[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable à l'égard de l'enfant ;

Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en dates des 24 et 25 novembre 2023 et les conventions en dates des 24 et 28 novembre 2023 ;

PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce de :

Monsieur [K] [J] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 8] en Grande-Bretagne

et

Madame [Y] [L] [M] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10] au Brésil,

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2007 à [Localité 10] au Brésil ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

HOMOLOGUE les conventions portant élection de loi applicable aux obligations alimentaires entre époux et portant règlement des effets du divorce signées par les époux les 24 et 28 novembre 2023, dont un exemplaire sera annexé à la présente décision ;

DIT que chacun des époux gardera la charge des dépens qu'il a exposés et notamment la charge de ses propres frais d'avocat ;

ORDONNE l'exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de la signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d'appel de Paris.


Fait à [Localité 9], le 23 Avril 2024


Katia SEGLA Gyslain DI [Localité 7]-DEBIZET
Greffière Magistrat