Tribunal Judiciaire · 1/5/2 état des personnes — 23 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]


 ■

Pôle famille 
Etat des personnes 

N° RG 23/35000
N° Portalis 352J-W-B7G-CZ232

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N° MINUTE : 


[1]

[1] Expéditions 
exécutoires
délivrées le :








JUGEMENT 
rendu le 23 avril 2024
DEMANDERESSE

Madame [H] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Lila BENANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0774

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [U]
domicilié chez M.[T] [J]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Michel HARROCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0311

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République 

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Sabine CARRE, Vice-Présidente
Anne FREREJOUAN du SAINT, Juge

assistées de Emeline LEJUSTE, Greffière
Décision du 23 avril 2024
Pôle famille - Etat des personnes
N° RG 23/35000 - N° Portalis 352J-W-B7G-CZ232 


DÉBATS

A l’audience du 12 mars 2024, tenue en chambre du conseil
Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 avril 2024.

JUGEMENT

Contradictoire
En premier ressort
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Emeline LEJUSTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
 



[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Faisant application de la loi française, 

Déclare Mme [H] [V] recevable en son action en annulation de mariage ;

Rejette les demandes de Mme [H] [V] ;

Rejette la demande de dommages et intérêts formée par M. [I] [U] ; 

Condamne Mme [H] [V] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 5] le 23 avril 2024.

La Greffière La Présidente



Emeline LEJUSTE Nastasia DRAGIC