Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 23 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :


Copie exécutoire délivrée 
le :
à :

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
 
N° RG 22/05495 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXZR2

N° MINUTE : 







JUGEMENT 
rendu le mardi 23 janvier 2024


DEMANDERESSE
Madame [H] [J], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée


DÉFENDERESSES
S.A.S.U. VEHICULE DIRECT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

S.A.S. AUTOP, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédéric GICQUEL, Juge, statuant en juge unique
assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 14 décembre 2022

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 janvier 2024 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Audrey BELTOU, Greffier


Décision du 23 janvier 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 22/05495 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXZR2

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [H] [J] a passé commande le 20 décembre 2021 auprès de la société VÉHICULE DIRECT d'un véhicule d'occasion de marque VOLKSWAGEN TRANSPORTER T5 2.5 TDI, mis en circulation en juillet 2007 et affichant un kilométrage de 155 101 km, moyennant le prix de 7 990 euros.

Un procès-verbal de contrôle technique a été dressé par la société AUTOP ne mettant pas en évidence de défaillance majeure.

Se prévalant d'une expertise extrajudiciaire du 6 avril 2022 concluant à l'existence de vices cachés, à un défaut de conformité et à la responsabilité du contrôleur technique, Madame [H] [J] a par l'intermédiaire de sa protection juridique sollicité l'annulation de la vente par lettre recommandée du 10 mai 2022.

Par actes de commissaire de justice des 19 et 29 août 2022, Madame [H] [J] a fait assigner les sociétés VÉHICULE DIRECT et AUTOP devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prononcer la résolution de la vente du véhicule, condamner la société VÉHICULE DIRECT à venir récupérer le véhicule dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard avec autorisation à défaut de mettre le véhicule aux rebus et condamnation in solidum des défenderesses à lui restituer le prix de vente de 7 990 euros et à lui rembourser la somme de 660 euros de frais d'isolation du véhicule et 74 euros au titre de la facture de contrôle technique outre celle de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

À l'audience du 14 décembre 2022, Madame [H] [J], représentée par son conseil, a maintenu les termes de son assignation auquel il est renvoyé pour l'exposé des motifs à l'appui de ses demandes conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Assignés respectivement à étude et à personne morale, les sociétés VÉHICULENT DIRECT et AUTOP n'ont pas comparu et ne sont pas fait représenter. En application de l'article 474 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 15 février 2023 puis a été prorogée à plusieurs reprises avant d'être rendue ce jour.

MOTIFS

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il sera rappelé que les demandes de "dire et juger" ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement.

Sur la demande principale en résolution de la vente

Conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En vertu de l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligation principale, celle de délivrer et de garantir la chose qu'il vend.

L'article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Il en résulte que le vendeur a une obligation de délivrance de la chose et une obligation de délivrer une chose sans défaut. Cette dernière se subdivise en une obligation de délivrance conforme et une obligation distincte de garantie des vices cachés.

La charge de la preuve de l'exécution de la prestation de délivrance pèse sur le vendeur, celle de la non-conformité entre la chose livrée et la chose convenue ou de l'existence d'un vice caché sur l'acheteur.

La preuve de l'existence d'un vice caché suppose que celui-ci soit antérieur à la vente et qu'il rende la chose impropre à l'usage auquel on la destine.

À l'appui de ses prétentions, Madame [H] [J] produit un rapport d'expertise extrajudiciaire établi le 6 avril 2022 par Monsieur [F] [G] du cabinet [I] à la demande de son assureur protection juridique.

Il ressort de ce rapport que les constatations de Monsieur [F] [G] ont été réalisées le 23 mars 2022 au contradictoire de la société AUTOP représentée lors des opérations d'expertise par Monsieur [E] [X] expert et en l'absence de la société VÉHICULE DIRECT convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Alors que le véhicule était décrit dans l'annonce comme étant dans "un état irréprochable", l'expert a constaté qu'il présentait de nombreux désordres : absence du compresseur de climatisation, pneumatiques non conformes pour un véhicule de camionnette, absence des barres stabilisatrices, support tuyau frein arrière droit cassé, rotules inférieures et transmission percées.

L'expert estime que ces désordres sont antérieurs à la vente, ne pouvaient être décelés par un profane et rendent le véhicule impropre à son usage compte-tenu des défaillances des éléments de sécurité.

Il relève par ailleurs que le véhicule présente un défaut de conformité au niveau du kilométrage du véhicule puisqu'il note que le 28 janvier 2015 il affichait 207 810 km au compteur et seulement 161 780 km le 7 octobre suivant.

Or, la différence entre le kilométrage affiché au compteur et le kilométrage réel du véhicule constitue un défaut de conformité pouvant justifier à lui seul la résolution de la vente.

Ces constatations matérielles et les conclusions de l'expert n'ont fait l'objet d'aucune contestation de la part de la société VÉHICULE DIRECT, venderesse, absente lors de la réunion d'expertise comme dans le cadre de la présente procédure.

L'acheteur victime de l'inexécution de ses obligations (délivrance conforme et garantie des vices cachés) par le vendeur peut librement choisir la sanction de celle-ci. Il peut demander principalement l'exécution en nature ou la résolution à condition que l'inexécution de ses obligations par le vendeur soit suffisamment importante et dans les deux cas la réparation de son préjudice en raison du manquement du vendeur à ses obligations de délivrance conforme et de délivrance d'un bien exempt de vices.

En l'espèce, les désordres affectant le véhicule et la différence entre le kilométrage affiché et le kilométrage réel sont suffisamment graves pour justifier la résolution de la vente. Dès lors, la société VÉHICULE DIRECT sera condamnée à restituer à Madame [H] [J] la somme de 7 990 euros, prix de vente dûment justifié par la facture d'achat portant la mention "payée".

La société VÉHICULE DIRECT sera condamnée à venir récupérer le véhicule litigieux à ses frais sans qu'il y ait lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte mais passé le délai d'un mois de la signification du présent jugement, Madame [H] [J] sera autorisée à mettre le véhicule au rebus aux frais de la venderesse.

Par ailleurs, conformément à l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous dommages et intérêts envers l'acheteur.

En ce que la société VÉHICULE DIRECT est un professionnel de la vente du véhicule, elle est présumée avoir eu connaissance des vices de la chose est ainsi est tenue de réparer l'entier préjudice de Madame [H] [J].

Il lui sera ainsi accordé en indemnisation de son préjudice matériel la somme de 74 euros au titre des frais du contrôle technique et celle de 660 euros correspondant aux frais d'isolation du fourgon, dûment justifiés par la production des factures correspondantes, soit un total de 734 euros auquel la société VÉHICULE DIRECT sera condamné.

Sur la demande de condamnation solidaire de la société de contrôle technique

Selon l'article 1240 du code civil tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La responsabilité délictuelle de la société de contrôle technique n'est engagée que s'il est démontré qu'elle a commis une faute ayant directement causé un préjudice certain pour Madame [H] [J]. Il convient à cet égard de rappeler que la mission du contrôleur technique est limitée à la vérification sans démontage du véhicule d'un certain nombre de points définis par des textes réglementaires.

Il incombe à Madame [H] [J] de rapporter la preuve que les conditions cumulatives de la responsabilité délictuelle sont réunies. La perte de chance est la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable.

En l'espèce, Monsieur [F] [G] a relevé dans son rapport des défauts visibles lors du contrôle technique et qui mettent en cause la sécurité du véhicule en ce qui concerne les soufflets des rotules et de transmission qui sont percés et le support de tuyau de frein qui est cassé. 

Il résulte par ailleurs de la comparaison entre le procès-verbal de contrôle technique rédigé le 22 décembre 2021 pour les besoins de la vente par la société AUTOP et le procès-verbal de contrôle volontaire du 15 janvier 2022 établi à la demande de Madame [H] [J] plusieurs défaillances majeures (rotules et transmission) comme mineures qui n'ont pas été signalées par la société AUTOP.

Monsieur [E] [X] expert présent lors des opérations d'expertise pour représenter la société AUTOP n'a pas contesté que sa responsabilité se trouvait ainsi engagée.

La société AUTOP a ainsi manqué à son obligation de vérification s'agissant de contrôle réglementaire portant sur la sécurité du véhicule, peu important le fait qu'elle ait pu faire appel à un prestataire externe.

Ces insuffisances engagent la responsabilité quasidélictuelle de la société AUTOP à l'égard de Madame [H] [J] qui a ainsi nécessairement perdu une chance de ne pas acquérir le véhicule.

Cependant, Madame [H] [J], qui a obtenu satisfaction dans ses rapports avec le vendeur, lequel a été condamné à la restitution du prix versé, ainsi qu'à des dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice matériel, n'est pas fondée à solliciter la condamnation in solidum du contrôleur technique au paiement de l'intégralité de ces sommes, ce dernier ne pouvant être condamné à garantir le vendeur

Le préjudice subi en lien avec la faute du contrôleur technique ne peut correspondre dès lors qu'à une fraction du préjudice constitué par les multiples désagréments engendrés par l'acquisition d'un véhicule se révélant rapidement impropre à son usage ainsi que par la nécessité dans laquelle Madame [H] [J] s'est trouvée de solliciter en justice la résolution de la vente.

Il y a lieu en conséquence de limiter la condamnation de la société AUTOP in solidum avec le vendeur, au tiers de ces sommes, soit à hauteur de 2 878,92 euros.

Sur les demandes accessoires

Les sociétés VÉHICULE DIRECT et AUTOP, parties perdantes, seront condamnées in solidum aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [H] [J] les frais irrépétibles de représentation exposés par elle dans le cadre de la présente instance. Les sociétés VÉHICULE DIRECT et AUTOP seront condamnées in solidum à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'exécution provisoire est de droit et sera rappelée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la résolution de la vente du véhicule d'occasion de marque VOLKSWAGEN TRANSPORTER T5 2.5 TDI intervenue entre Madame [H] [J] et la société VÉHICULE DIRECT le 20 décembre 2021,

CONDAMNE la société VÉHICULE DIRECT à verser à Madame [H] [J] les sommes suivantes :
- 7 990 euros au titre de la restitution du prix de vente,
- 734 euros au titre de son préjudice matériel,

CONDAMNE la société AUTOP au paiement de ces sommes in solidum avec la société VÉHICULE DIRECT dans la limite de 2 878,92 euros,

CONDAMNE la société VÉHICULE DIRECT à venir récupérer le véhicule litigieux à ses frais dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision,

AUTORISE passé ce délai Madame [H] [J] à mettre le véhicule au rebus aux frais de la société VÉHICULE DIRECT,

DÉBOUTE Madame [H] [J] de sa demande d'astreinte,

CONDAMNE in solidum la société VÉHICULE DIRECT et la société AUTOP à verser à Madame [H] [J] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

REJETTE le surplus des demandes,

CONDAMNE in solidum la société VÉHICULE DIRECT et la société AUTOP aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.



Fait et jugé à Paris le 23 janvier 2024

le greffierle Président