Tribunal Judiciaire · 1/5/2 état des personnes — 23 avril 2024

Décision du 23 avril 2024
Pôle famille - Etat des personnes
N° RG 23/38825 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DLK 

 TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 10]


 ■

Pôle famille 
Etat des personnes 

N° RG 23/38825 
N° Portalis 352J-W-B7H-C3DLK

SC

N° MINUTE : 


[1]

[1] 







JUGEMENT 
rendu le 23 avril 2024
DEMANDEURS

Monsieur [U] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Marine de BREM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0107

Madame [B] [W]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Marine de BREM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0107

DÉFENDERESSE

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Parquet 02 Etat des personnes
[Adresse 11]
[Localité 5]
en personne

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République 

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine CARRE, Vice-Présidente
Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Anne FREREJOUAN du SAINT, Juge

assistées de Founé GASSAMA, Greffière lors des débats, Emeline LEJUSTE, Greffière lors de la mise à disposition, 

DÉBATS

A l’audience du 19 mars 2024 tenue en chambre du conseil, devant Sabine CARRE et Anne FREREJOUAN du SAINT, juges rapporteurs, qui, sans opposition des parties, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les parties et leur conseil, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.
Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 avril 2024.

JUGEMENT

Contradictoire
En premier ressort
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Sabine CARRE, Présidente, et par Emeline LEJUSTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
 


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 





PAR CES MOTIFS

Le tribunal, 

PRONONCE la mainlevée de l’opposition à mariage entre Mme [B] [W], née le 18 octobre 1976 à [Localité 7], [Localité 8] (Algérie), et M. [U] [V], né le 1er janvier 1962 à [Localité 9] (Algérie), qui a été formée le 9 août 2023 par le ministère public ;

DIT qu’il appartiendra à l’officier d’état civil du [Localité 1] de procéder à la célébration de ce mariage ;

CONDAMNE le trésor public aux dépens. 

Fait et jugé à [Localité 10] le 23 avril 2024.

La Greffière La Présidente



Emeline LEJUSTE Sabine CARRE