Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 1ère section — 23 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

8ème chambre 
1ère section


N° RG 22/05688 - 
N° Portalis 352J-W-B7G-CW2ZY

N° MINUTE : 

Assignation du :
03 Mai 2022




ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 23 avril 2024
DEMANDEUR

S.C.I. ARNAUD ET J 
[Adresse 5]
[Localité 9]

représentée par Maître Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0122


DEFENDEURS

Monsieur [W] [K]
[Adresse 2]
[Localité 9]

représenté par Maître Hubert CARGILL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0032


Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], [Adresse 3], [Adresse 2] à [Localité 9], représenté par son syndic, la société CABINET BALZANO
[Adresse 6] 
[Localité 7]

représenté par Maître Philippe PERICAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0219


PARTIE INTERVENANTE 

S.A.R.L PERECO IMMOBILIER
[Adresse 4]
[Localité 8]

représentée par Maître François DUHART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0172
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Elyda MEY, Juge

assistée de Madame Justine EDIN, Greffier


ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Insusceptible de recours





Vu l'article 803 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée par acte du 3 mai 2022 par la société Arnaud et J au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5], [Adresse 3], [Adresse 1] ;

Vu l'Ordonnance de clôture du 23 octobre 2023 ;

Vu les conclusions d'intervention volontaire régularisées par la société Pereco Immobilier et notifiées par RPVA le 12 février 2024 sollicitant la révocation de l'ordonnance de clôture ;

Vu les conclusions en opposition à révocation d'ordonnance de clôture notifiées par RPVA le 16 février 2024 par la société Arnaud et J ;


MOTIVATION

Sur la demande de révocation de clôture

Au soutien de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture, la société Pereco Immobilier fait valoir qu'elle a soumis à l'assemblée générale du 11 mars 2022 les résolutions 11.1, 11.2 et 11.3 qui font partie des décisions contestées par la société Arnaud et J. Cette demande d'annulation des résolutions adoptées dans son intérêt justifie ainsi qu'elle puisse intervenir volontairement à l'instance pour faire valoir ses droits dans le respect du contradictoire.

En réponse, la société Arnaud et J s'oppose à la demande en soutenant que cette dernière est irrecevable et mal fondée. Elle prétend que la société Pereco Immobilier a fait preuve de négligence en intervenant à la procédure qu'au bout de deux ans alors qu'elle était informée de l'existence de la procédure. En outre, elle affirme que le tribunal peut trancher ce litige sans cette intervention volontaire.

L'article 803 du code de procédure civile dispose que :
" L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. "

Sur ce,

Si la société Arnaud et J invoque l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de la société Pereco Immobilier, les motifs relevés ne sont pas de nature à remettre en cause la régularité de forme ou de fond de ladite intervention et partant sa recevabilité.

En outre, il ressort des éléments du débat que les résolutions 11.1, 11.2 et 11.3 sont effectivement des décisions adoptées par l'assemblée générale au profit exclusif de la société Pereco Immobilier, copropriétaire dans l'immeuble puisqu'elles visent une autorisation de travaux, l'acquisition d'une surface de 13m² de partie commune au prix de 52.000 euros et une extension de l'appartement du 5ème étage à la surface de partie commune acquise.

Par conséquent, il apparait ainsi d'une bonne administration de la justice de révoquer l'ordonnance de clôture afin de permettre à la société Pereco Immobilier de faire valoir ses droits, le tribunal ne pouvant en l'état statuer sur le tout. Il sera précisé que compte tenu des délais requis pour les échanges d'écritures, la date des plaidoiries initialement fixée au 25 septembre 2024 ne pourra être maintenue.



PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire insusceptible d'appel immédiat,

RÉVOQUONS l'ordonnance de clôture du 23 octobre 2023 ;

RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 14 octobre 2024 à 10h10 pour :
- conclusions de la société Pereco Immobilier au plus tard le 11 juin 2024 ;
- conclusions de la société Arnaud et J au plus tard le 16 août 2024 ;
- toutes conclusions utiles au plus tard le 27 septembre 2024 ;

Faite et rendue à Paris le 23 avril 2024.


Le Greffier Le Juge de la mise en état