Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 1 février 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [G] [N] [U]


Copie exécutoire délivrée 
le :
à :Me Corinne CHERKI

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond
 
N° RG 23/05356 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2TFB

N° MINUTE : 







JUGEMENT 
rendu le jeudi 01 février 2024


DEMANDERESSE
S.D.C. [Adresse 1], dont le siège social est sis Représenté par le cabinet CADOT [Adresse 3]
représentée par Me Corinne CHERKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0138


DÉFENDERESSE
Madame [G] [N] [U], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Aline CAZEAUX lors des débats, Audrey BELTOU lors du prononcé du délibéré, Greffiers,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 28 novembre 2023

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 février 2024 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Audrey BELTOU, Greffier



Décision du 01 février 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/05356 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2TFB

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par acte d’huissier en date du 5 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] a fait assigner [G] [N] [U] devant le tribunal judiciaire de Paris en recouvrement de charges de copropriété.

Le syndicat des copropriétaires a sollicité la condamnation de la défenderesse, avec exécution provisoire, à lui payer la somme de 3.135 euros, au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 3ème trimestre 2023 inclus, 270 euros au titre des frais nécessaires, 1.600 euros à titre de dommages intérêts, 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure distribuée le 14 avril 2023, sa condamnation aux dépens. Il a sollicité la capitalisation des intérêts.

A l’audience du 28 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires a comparu et a indiqué qu’il maintenait les termes de l’assignation.
Par note en délibéré en date du 29 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires a produit la pièce numéro 7, non remise au tribunal avec les autres pièces, à l’issue de l’audience, mais visée dans l’assignation. 

[G] [N] [U] n’a pas comparu, bien que régulièrement citée à étude. 

La décision, mise en délibéré au 1er février 2024, est réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIVATION

En l’absence de défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable et bien fondée en application de l’article 472 du Code de Procédure civile.

Sur la demande en paiement des charges et frais

L’article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble auxquelles sont astreints tous les copropriétaires en application de l’article 10, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel, que les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté [...].
L’article 35 du décret du 17 mars 1967 dispose que les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible. 

A l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

- le relevé de propriété attestant qu’[G] [N] [U] est copropriétaire du lot n° 13 au sein de la résidence située [Adresse 1],

- les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], tenues les 12 novembre 2019, 12 décembre 2020, 18 mars 2021, 29 novembre 2022, ayant approuvé les comptes au 30 juin 2019, 30 juin 2020, au 30 juin 2022 et ayant approuvé le budget prévisionnel et les attestations de non recours correspondantes ;

- le relevé du compte d’[G] [N] [U] faisant apparaître un solde débiteur de 3.135 euros, pour la période entre le 15 juillet 2019 et le 1er juillet 2023, 1er trimestre 2023/2024 inclus, au titre des charges générales et du fonds travaux.

La copropriétaire sera condamnée au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2023, date de la mise en demeure. 

Sur la demande en paiement des frais

Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme de 270 euros au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, correspondant au coût de mises en demeure et de remise du dossier à l’avocat. 
La somme de 5,75 euros sera mise à la charge d’[G] [N] [U] au titre de la mise en demeure de payer adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 7 avril 2023.

Ainsi, [G] [N] [U], qui ne justifie pas s’être libérée de ses obligations, est redevable envers le syndicat des copropriétaires de la somme de 3.140,75 euros, correspondant aux charges générales et du fonds travaux impayées pour la période entre le 15 juillet 2019 et le 1er juillet 2023, 1er trimestre 2023/2024 inclus, frais de recouvrement inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2023. 
Elle sera condamnée au paiement de ces sommes.

Sur la demande en paiement de dommages-intérêts

En application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance. 

La carence de certains copropriétaires à payer les charges de copropriété qui leur incombent, obligeant ainsi les autres copropriétaires à avancer ces sommes, peut certes leur causer un préjudice distinct, mais en l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne produit aucune pièce justificative du préjudice dont il demande réparation par l’allocation de la somme de 1.600 euros à titre de dommages-intérêts.
Il sera donc débouté de sa demande à ce titre. 


Sur la capitalisation des intérêts 

L’article 1343-2 du code civil dispose que “les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.”

En l’espèce, il y a lieu de faire droit à cette demande et de prévoir que les intérêts échus, dus pour une année entière, produiront intérêts.


Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

 [G] [N] [U], qui succombe dans la présente instance, sera condamnée aux dépens, comprenant le coût de l’assignation.
Elle doit en outre être condamnée à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit en la matière et ne sera pas écartée.


PAR CES MOTIFS 


Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, 


CONDAMNE [G] [N] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], la somme de 3.140,75 euros (trois mille cent quarante euros et soixante quinze centimes ), correspondant aux charges générales et du fonds travaux impayées pour la période entre le 15 juillet 2019 et le 1er juillet 2023, 1er trimestre 2023/2024 inclus, frais de recouvrement inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2023;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus depuis plus d’un an;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] de ses autres demandes tendant à voir condamner [G] [N] [U] à lui payer les autres sommes et la somme de 1.600 euros à titre de dommages-intérêts ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; 

CONDAMNE [G] [N] [U] aux dépens, comprenant le coût de l’assignation ;

CONDAMNE [G] [N] [U] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] la somme de 300 euros (trois cents euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; 

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.


Fait et jugé à Paris le 01 février 2024

le greffierle Président