Tribunal Judiciaire · 1/5/2 état des personnes — 23 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 17]


 ■

Pôle famille 
Etat des personnes 

N° RG 21/39010
N° Portalis 352J-W-B7F-CVRDH

SC

N° MINUTE : 




[1]

[1] Expéditions 
exécutoires
délivrées le :








JUGEMENT 
rendu le 23 avril 2024
DEMANDERESSE

Madame [X] [D] 
agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de [Y], [H] [D] née le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 19] et [G] [D] né le [Date naissance 2] 2008 à [Localité 19]
[Adresse 8]
[Localité 14]
représentée par Me Francine DEPREZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0265

DÉFENDEURS

Monsieur [C], [R] [K]
[Adresse 10]
[Localité 12]
non représenté

Monsieur [A] [J]
[Adresse 8]
[Localité 14]
représenté par Me Vanessa DJUROVIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0461




Décision du 23 avril 2024
Pôle famille - Etat des personnes
N° RG 21/39010 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVRDH 

PARTIES INTERVENANTES 

Madame [N] [W]
en qualité d’administrateur ad hoc aux fins de représenter les enfants mineurs [Y], [H] [D] née le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 19] et [G] [D] né le [Date naissance 2] 2008 à [Localité 19]
[Adresse 13]
[Localité 11]
représentée par Me Carole SULLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2619
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale n°2022/008880 du 05/04/2022 et d’une aide juridictionnelle totale n°2022/008848 du 05/04/2022 accordées par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17])

Madame [Y],[H] [D]
[Adresse 8]
[Localité 14]
devenue majeure
représentée par Me Francine DEPREZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0265

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République 

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine CARRE, Vice-Présidente
Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Anne FREREJOUAN du SAINT, Juge

assistées de Founé GASSAMA, Greffière lors des débats et Emeline LEJUSTE, Greffière lors de la mise à disposition

DÉBATS

A l’audience du 19 mars 2024, tenue en chambre du conseil devant Sabine CARRE et Anne FREREJOUAN du SAINT, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 avril 2024.

JUGEMENT

Réputé contradictoire
En premier ressort
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Sabine CARRE, Présidente, et par Emeline LEJUSTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
 
[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

ECARTE des débats les conclusions en ouverture de rapport de M. [A] [J] ;

REÇOIT Mme [Y] [D] en son intervention volontaire et sa reprise d'instance ;

DIT que M. [C] [K], né le [Date naissance 9] 1968 à [Localité 20], n’est pas le père de l’enfant [Y] [D], née le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 19], de [X] [D], née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 15] (Côte-d’Ivoire) ;

ANNULE en conséquence la reconnaissance de l'enfant à naître d'[X] [D], effectuée par [C] [K] le 29 avril 2005 devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 18] ;

ORDONNE la mention de ces dispositions du présent jugement en marge de l’acte de naissance de [Y] [D], née le [Date naissance 4] 2005, de [X] [D], née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 15] (Côte-d’Ivoire), dressé sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 19], sous le numéro 5703, ainsi qu’en marge de l’acte de reconnaissance numéro 1365 souscrite le 29 avril 2005 par [C] [K], né le [Date naissance 9] 1968 à [Localité 20], devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 18] ;

DIT que M. [A] [J], né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 16] (Côte d’Ivoire), est le père de l’enfant [Y] [D], née le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 19], de [X] [D], née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 15] (Côte-d’Ivoire) ;

ORDONNE la mention de ces dispositions du présent jugement en marge de l’acte de naissance de [Y] [D], née le [Date naissance 4] 2005, de [X] [D], née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 15] (Côte-d’Ivoire), dressé sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 19], sous le numéro 5703 ;


DIT que M. [C] [K], né le [Date naissance 9] 1968 à [Localité 20], n’est pas le père de l’enfant [G] [D], né le [Date naissance 7] 2008 à [Localité 19], de [X] [D], née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 15] (Côte-d’Ivoire) ;

ANNULE en conséquence la reconnaissance de l'enfant à naître d'[X] [D], effectuée par [C] [K] le 12 mars 2008 devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 18] ;

ORDONNE la mention de ces dispositions du présent jugement en marge de l’acte de naissance de [G] [D], né le [Date naissance 6] 2008, de [X] [D], née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 15] (Côte-d’Ivoire), dressé sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 19], sous le numéro 3855, ainsi qu’en marge de l’acte de reconnaissance numéro 314 souscrite le 12 mars 2008 par [C] [K], né le [Date naissance 9] 1968 à [Localité 20], devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 18] ;

DIT que M. [A] [J], né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 16] (Côte d’Ivoire), est le père de l’enfant [G] [D], né le [Date naissance 7] 2008 à [Localité 19], de [X] [D], née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 15] (Côte-d’Ivoire) ;

DIT que l’enfant se nommera désormais [J] ;

ORDONNE la mention de ces dispositions du présent jugement en marge de l’acte de naissance de [G] [D], né le [Date naissance 6] 2008, de [X] [D], née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 15] (Côte-d’Ivoire), dressé sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 19], sous le numéro 3855 ;

REJETTE toutes les autres demandes ;

CONDAMNE in solidum M. [C] [K] et M. [A] [J] aux dépens, qui comprendront les frais d'expertise et ceux liés à la désignation d’un administrateur ad hoc pour les enfants. 

Fait et jugé à [Localité 17] le 23 avril 2024.

La Greffière La Présidente



Emeline LEJUSTE Sabine CARRE