Tribunal Judiciaire · 1/5/2 état des personnes — 23 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]


 ■

Pôle famille 
Etat des personnes 

N° RG 23/32722 
N° Portalis 352J-W-B7H-CY3UT

SC

N° MINUTE :




[1]

[1] Expéditions 
exécutoires
délivrées le :







JUGEMENT 
rendu le 23 avril 2024
DEMANDEUR

Monsieur [P] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Vincent BRENGARTH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0143

DÉFENDERESSE

DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU
[Adresse 1]
[Localité 4] / FRANCE
non représentée

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République 

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Sabine CARRE, Vice-Présidente
Anne FREREJOUAN du SAINT, Juge

assistées de Emeline LEJUSTE, Greffière
Décision du 23 avril 2024
Pôle famille - Etat des personnes
N° RG 23/32722 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY3UT 

DÉBATS

A l’audience du 12 mars 2024, tenue en chambre du conseil,
Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 avril 2024.

JUGEMENT

Réputé contradictoire
En premier ressort
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Emeline LEJUSTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
 


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DECLARE M. [P] [V] recevable en son action ;

ANNULE la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le Président de la République a rejeté la demande d'autorisation de mariage à titre posthume formée par M. [P] [V] ;

REJETTE le surplus des demandes ;

LAISSE les dépens à la charge du trésor public.


Fait et jugé à [Localité 5] le 23 avril 2024.

La Greffière La Présidente



Emeline LEJUSTE Nastasia DRAGIC