Tribunal Judiciaire · 1/5/2 état des personnes — 23 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

Pôle famille 
Etat des personnes 

N° RG 20/38901
N° Portalis 352J-W-B7E-CTJNI

ND

N° MINUTE : 




[1]

[1] Expéditions 
exécutoires
délivrées le :







JUGEMENT 
rendu le 23 avril 2024
DEMANDERESSE

Madame [H] [V]
agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de [D] [V] née le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 10]
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Me Clélia RICHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1229

DÉFENDERESSE

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Parquet 02 Etat des personnes
[Adresse 11]
[Localité 8]
en personne

PARTIES INTERVENANTES 

Madame [H] [V] 
en qualité de représentante légale de [Y] [M] né le [Date naissance 2] 2011 à [Localité 10]
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Me Clélia RICHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1229

Décision du 23 avril 2024
Pôle famille - Etat des personnes
N° RG 20/38901 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTJNI 

Madame [Z] [L] 
en qualité d’administrateur ad hoc aux fins de représenter l’enfant mineure [D] [V] née le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 10]
[Adresse 9]
[Localité 5]
représentée par Me Véronique BOULAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1490
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale n°2022/000623 du 08/02/2022 accordée par le bureau de l’aide juridictionnelle de Paris)

Madame [P] [R]
en qualité d’administrateur ad hoc aux fins de représenter l’enfant mineur [Y] [M], né le [Date naissance 2] 2011 à [Localité 10]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Carole SULLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2619
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale n°C-75056-2023-503882 du 01/10/2023 complétée par une décision du 15/11/2023 accordée par le bureau de l’aide juridictionnelle de Paris)

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République 

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Sabine CARRE, Vice-Présidente
Anne FREREJOUAN du SAINT, Juge

assistées de Emeline LEJUSTE, Greffière

DÉBATS

A l’audience du 12 mars 2024, tenue en chambre du conseil
Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 avril 2024.

JUGEMENT

Contradictoire
En premier ressort
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Emeline LEJUSTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
 




[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Reçoit Mme [P] [R], ès qualités d’administrateur ad hoc de l’enfant [Y], en son intervention volontaire ;
Faisant application de la loi française ;
Déclare recevable Mme [H] [M] née [V], agissant en son nom personnel, en son action en recherche de paternité sur le fondement des articles 329 et 333 du code civil ;
Déclare irrecevable Mme [H] [M] née [V], agissant en qualité de représentante légale de sa fille, en son action en recherche de paternité sur le fondement de l’article 327 du code civil ;
Déclare recevable Mme [Z] [L], en sa qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant [D], en son action en recherche de paternité sur le fondement de l'article 327 du code civil ;
Déboute Mme [H] [M] née [V] de ses demandes ;
Déboute Mme [Z] [L], en sa qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant [D], et Mme [P] [R], en sa qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [Y], de leurs demandes ; 
Condamne Mme [H] [M] née [V] aux dépens de la présente instance, en ce compris les frais de désignation des deux administrateurs ad hoc de ses enfants.

Fait et jugé à Paris le 23 avril 2024.

La Greffière La Présidente



Emeline LEJUSTE Nastasia DRAGIC