Tribunal JudiciairePS élections pro
Tribunal Judiciaire · PS élections pro — 22 avril 2024
- ECLI
- 6627fd1842439575e2f7e285
- Date
- 22 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 23.04.2024 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 23/04109 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LLM N° MINUTE : 24/00102 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du lundi 22 avril 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A.S. MESSIKA GROUP, dont le siège social est sis [Adresse 2] / FRANCE ayant pour avocat Me Karen AZRAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0067, non comparant à Madame [S] [V], demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Me Pascale VITOUX LEPOUTRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0273, non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 novembre 2023, le Juge du pôle social à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 19 avril 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action. Constate que la défenderesse a accepté le désistement d'instance et d'action. Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours. Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 22 avril 2024 par Aurélie LESAGE, Vice-présidente assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier Le greffierLe président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PS élections pro
- Date
- 22 avril 2024
Référence
6627fd1842439575e2f7e285
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA