Tribunal Judiciaire · 1/5/2 état des personnes — 23 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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Pôle famille 
Etat des personnes 

N° RG 20/39357 
N° Portalis 352J-W-B7E-CTNYL

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N° MINUTE : 

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JUGEMENT 
rendu le 23 avril 2024
DEMANDERESSE

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Parquet 02 Etat des personnes
[Adresse 14]
[Localité 8]
en personne

DÉFENDEURS

Monsieur [S], [Z] [E] 
en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de l’enfant [J] [D] [E] né le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 13]
[Adresse 5]
[Localité 9]
non représenté

Madame [I] [M] 
en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de l’enfant [J] [D] [E] né le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 13]
[Adresse 4]
[Localité 10]
représentée par Me Raymond MAHOUKOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0420

PARTIE INTERVENANTE 

Madame [H] [W] 
en qualité d’administrateur ad hoc aux fins de représenter l’enfant mineur [J] [D] [E] né le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 13]
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Me Charlotte SINGH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1356
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale n°2022/004111 du 08/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) 
Décision du 23 avril 2024
Pôle famille - Etat des personnes
N° RG 20/39357 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTNYL 


MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République 

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine CARRE, Vice-Présidente
Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Anne FREREJOUAN du SAINT, Juge

assistées de Founé GASSAMA, Greffière lors des débats, et de Emeline LEJUSTE, Greffière lors de la mise à disposition

DÉBATS

A l’audience du 19 mars 2024 tenue en chambre du conseil, devant Sabine CARRE et Anne FREREJOUAN du SAINT, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.
Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 avril 2024.

JUGEMENT

Réputé contradictoire
En premier ressort
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Sabine CARRE, Présidente, et par Emeline LEJUSTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
 


[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, 

Dit que M. [S] [Z] [E], né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 12] (Congo), n’est pas le père de l’enfant [J] [D] [E], né le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 13], de Mme [I] [M], née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 11] (Nigéria) ; 

Annule en conséquence la reconnaissance souscrite par M. [S] [Z] [E] le 28 mars 2011 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 15] (Val-d’Oise) sous le numéro 000028 / 2011 à l’égard de l’enfant [J] [D] [E] ;

Dit que l’enfant se nommera désormais « [M] » ; 

Ordonne la mention de ces dispositions en marge de l'acte de naissance de l’enfant [J] [D] [E] dressé le 26 avril 2011 sous le numéro 969 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 13], et de l’acte de reconnaissance de l’enfant dressé le 28 mars 2011 par l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 15] (Val-d’Oise) sous le numéro 000028 / 2011 ;

Dit que l’enfant [J] [D] [E] n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil ;

Déboute Mme [I] [M] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 

Condamne Mme [I] [M] et M. [S] [Z] [E] in solidum aux dépens, comprenant les frais de l’expertise judiciaire et ceux liés à la désignation de l’administrateur ad hoc pour l’enfant.

Fait et jugé à Paris le 23 avril 2024.

La Greffière La Présidente
Emeline LEJUSTE Sabine CARRE