Tribunal JudiciairePCP JCP référé
Tribunal Judiciaire · PCP JCP référé — 23 avril 2024
- ECLI
- 6627fd1a42439575e2f7e2ab
- Date
- 23 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 23/04/2024 à : Maitre MEAS David M. [H] [K] Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/02897 N° Portalis 352J-W-B7I-C4JVW N° MINUTE : 1/20024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 23 avril 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : La S.A.S. ETABLISSEMENT MONER, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maitre David MEAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0705 à Monsieur [K] [N] [H], demeurant [Adresse 1] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 février 2024, le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 avril 2024 par Clara SPITZ, Juge assistée de Delphine VANHOVE, Greffière. La greffièreLa présidente
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP référé
- Date
- 23 avril 2024
Référence
6627fd1a42439575e2f7e2ab
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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