Tribunal Judiciaire · JAF section 4 cab 1 — 22 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 10]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 4 cab 1


 N° RG 22/40149 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYGYY

N° MINUTE : 


JUGEMENT DE DIVORCE
rendu le 22 avril 2024

Art. 242 du code civil



DEMANDERESSE

Madame [T] [S] épouse [V]
[Adresse 2]
[Localité 6]

Ayant pour conseil Me Aline DELEHAYE, Avocat, #E1651


DÉFENDEUR

Monsieur [K] [V]
domicilié : chez M. [E] [N] [B]
[Adresse 5]
[Localité 7]

Non représenté, 


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Pauline FOSSAT


LE GREFFIER

[X] [O]
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à




DÉBATS : A l’audience tenue le 04 mars 2024, en chambre du conseil 

JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, susceptible d’appel


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable au présent litige,

VU l'article 242 du code civil,

PRONONCE LE DIVORCE aux torts exclusifs de l'époux de :

Madame [T] [S]
née le [Date naissance 3] 1983
à [Localité 12],

et

Monsieur [K], [W] [V]
né le [Date naissance 4] 1990
à [Localité 8] (Sénégal)

mariés le [Date mariage 1] 2019 par devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 11];

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 9] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

CONDAMNE Monsieur [V] à verser à Madame [S] la somme de 1000 euros de dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil ; 

FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 6 octobre 2021 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;


RENVOIE les parties à procéder amiablement, en tant que besoin, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l'usage du nom de son conjoint ; 
DIT n’y avoir lieu à prestation compensatoire ; 

CONDAMNE M. [K] [V] aux entiers dépens.

Signé par Pauline FOSSAT, exerçant les fonctions de Juge aux affaires familiales et par Simon CHAMBRAUD, Greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. 

Fait à [Localité 10], le 22 Avril 2024

Simon CHAMBRAUD Pauline FOSSAT
Greffier Vice Présidente