Tribunal JudiciairePCP JCP fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 23 avril 2024
- ECLI
- 6627fd1a42439575e2f7e2b9
- Date
- 23 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [R] [M] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01182 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34D7 N° MINUTE : 1/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 23 avril 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A. YOUNITED CREDIT, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante Ayant pour mandataire la SAS RECOCASH, [Adresse 1] Non comparant à Monsieur [R] [M], demeurant [Adresse 2] comparant, muni d’une piéce d’identité dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 novembre 2023, le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 7 février 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 avril 2024 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier. Le greffierLe président
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP fond
- Date
- 23 avril 2024
Référence
6627fd1a42439575e2f7e2b9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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