Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 11 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [Y] [M]
 Madame [I] [D]

Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Maître Sarah KRYS

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé
 
N° RG 23/09133 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MGT

N° MINUTE : 
11/2024






ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 11 avril 2024


DEMANDERESSE
ELOGIE-SIEMP
Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Kosma A.A.R.P.I. en la personne de Maître Sarah KRYS,avocat au barreau de PARIS,vestiaire G0517

DÉFENDEURS
Monsieur [Y] [M]
demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
Madame [I] [D]
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Yasmine WALDMANN, Juge des contentieux de la protection
assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 2 février 2024

ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 11 avril 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier


Décision du 
PCP JCP ACR référé - N° RG 23/09133 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MGT


EXPOSE DU LITIGE 

Par acte sous seing privé du 03/04/2012, ELOGIE-SIEMP a donné à bail à [Y] [M] et [I] [M]-[D] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 1], 2ème étage, apt 9, pour un loyer initial de 530,38.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 10/07/2023 pour avoir paiement d'un arriéré de 3726,73 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 06/11/2023 délivré à tiers présent au domicile, ELOGIE-SIEMP a fait assigner [Y] [M] et [I] [D] aux fins de voir :
constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayés ;ordonner l’expulsion de [Y] [M] et [I] [D] ainsi que tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique si besoin est et l’assistance d’un serrurier ;ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de [Y] [M] et [I] [D] ;condamner solidairement [Y] [M] et [I] [D] au paiement d’une somme provisionnelle de 2400 euros, somme à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;condamner solidairement [Y] [M] et [I] [D] au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle, jusqu’au départ effectif des lieux loués ; dire que les locataires devenus occupants sans droit ni titre resteront soumis à toutes les obligations et charges du bail résilié notamment en matière d’assurances ;condamner in solidum [Y] [M] et [I] [D] au paiement d'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût du commandement de payer. 
L'assignation a été dénoncée au PREFET DE [Localité 3] le 07/11/2023.

L’affaire était évoquée à l’audience du 02/02/2024.

Le bailleur, représenté par son conseil, maintient sa demande au titre de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 4093,76 euros, et maintient toutes ses autres demandes. Il donne son accord pour la suspension des effets de la clause résolutoire et l’octroi de délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois. 

[I] [D], comparante en personne, sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement pour régler la dette locative.




Elle indique vouloir rester dans le logement, qu’ils occupent avec leurs deux enfants majeurs. Elle indique percevoir 800 euros au titre de l’invalidité et 900 euros de retraite pour Monsieur [M].

Monsieur [Y] [M], n'a pas comparu, ni représenté. 

Un diagnostic social et financier était produit au cours de débats.

La décision était mise en délibéré au 11/04/2024 par mise à disposition au greffe.

Le bailleur était autorisé à produite en cours de délibéré un décompte actualisé de sa créance locative. 

MOTIFS 

Sur la recevabilité de l’action en acquisition de la clause résolutoire pour impayés

En application de l’article 24 de la loi du 06/07/89 modifiée par la loi du 24/03/2014, à compter du 01/01/2015, les bailleurs personnes morales autres que les sociétés civiles constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus, ne peuvent faire délivrer , sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de la résiliation du bail avant expiration d’un délai de 2 mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31/05/1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Le bailleur justifie de la saisine de la CCAPEX le 17/07/2023 pour signaler les impayés. Il est donc recevable en son action, l’assignation ayant en outre été dénoncée au préfet de [Localité 3] six semaines avant l’audience en application des textes applicables au jour de l’assignation.

Sur la demande principale en résiliation du bail par effet de la clause résolutoire

Le commandement de payer délivré le 10/07/2023 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 7g et 24 de la loi du 6 juillet 1989.

[Y] [M] et [I] [D] n’ayant pas réglé la totalité de la dette dans les deux mois suivant le commandement, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 10/09/2023 à minuit, soit à compter du 11/09/2023. 

[I] [D] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire, et indique avoir réglé une partie de la dette locative en plus de leur dernier loyer courant avant l’audience. Ces éléments sont confirmés par le décompte produit par le bailleur arrêté au 09/02/2024, présentant une diminution de la dette locative et plusieurs règlements le 31/01/2024 et le 02/02/2024. Le bailleur donne son accord pour la suspension des effets de la clause.


Décision du 
PCP JCP ACR référé - N° RG 23/09133 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MGT

Par conséquent, compte tenu de la situation des locataires, de l’accord du bailleur, de la reprise du paiement, il y a lieu de faire droit à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire sous réserve du respect des délais de paiement accordés en application de l’article 24 de la loi du 06/07/89, selon les modalités fixées au dispositif.

En cas de non-paiement des mensualités ou du loyer courant, il convient de rappeler qu’en application de l’article 24 VII de la loi du 06/07/89, la résiliation reprendra ses effets et en l’absence de départ volontaire, il pourra être procédé à l'expulsion de [Y] [M] et [I] [D] et de tout occupant de leur chef, avec assistance de la force publique le cas échéant, sous réserve du délai pour quitter les lieux.

En ce cas le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et péril de [Y] [M] et [I] [D], à défaut de local désigné.
Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant. 

Sur la demande en paiement de l'arriéré 

Il ressort du commandement, de l'assignation et du décompte fourni que [Y] [M] et [I] [D] restent devoir une somme de 2995 euros au titre des loyers et charges dus, arrêtés au 09/02/2024, mois de janvier 2024 inclus, hors frais. 

Il convient en conséquence de condamner solidairement [Y] [M] et [I] [D] au paiement provisionnel de cette somme sous réserve des loyers et charges échus depuis cette date et éventuellement impayés, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. 

Compte tenu de la reprise du règlement des loyers par [Y] [M] et [I] [D], de l’accord donné par le bailleur et de leur capacité financière, et de la suspension des effets de la clause résolutoire, il y a lieu de mettre en place les délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois. 

Sur l'indemnité d'occupation

En cas de non-respect des délais de paiement, compte tenu du bail antérieur et afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle due, à compter de la date de résiliation et jusqu’au départ effectif de [Y] [M] et [I] [D] par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion, au montant du loyer révisé qui aurait été payé si le bail s'était poursuivi, et de condamner solidairement [Y] [M] et [I] [D] au paiement de celle-ci ainsi que des charges en sus. 

Sur les demandes accessoires

L'exécution provisoire est de droit.


Compte tenu de la situation des parties et au regard de l’équité il n’y a pas lieu de faire droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Décision du 
PCP JCP ACR référé - N° RG 23/09133 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MGT


Il y a lieu de condamner solidairement [Y] [M] et [I] [D] aux dépens de la procédure, incluant le coût du commandement de payer du 10/07/2023.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance reputée contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe :

RENVOIE les parties à se pourvoir au fond, et dès à présent ;

CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties à compter du 11/09/2023 portant sur les lieux situés au [Adresse 1], 2ème étage, apt 9, pour défaut de paiement des loyers et charges ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire ; 

CONDAMNE solidairement [Y] [M] et [I] [D] à payer à ELOGIE-SIEMP la somme provisionnelle de 2995 euros au titre des loyers et charges dus au 09/02/2024, janvier 2024 inclus, outre les loyers impayés dues postérieurement le cas échéant, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

AUTORISE [Y] [M] et [I] [D] à s'acquitter de la dette par 29 mensualités de 100 euros, au plus tard le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, la 30ème et dernière mensualité étant égale au solde de la dette majorée des intérêts ; 

RAPPELLE qu'en cas de respect par [Y] [M] et [I] [D] des délais accordés et du paiement des loyers courants, la résiliation du bail sera réputée n'avoir jamais été acquise ;

RAPPELLE qu'à défaut d'un seul versement à son échéance de la mensualité ou du loyer courant, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible et la résiliation reprendra tous ses effets après l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception resté infructueux ;

DIT que ELOGIE-SIEMP pourra alors faire procéder à l'expulsion de [Y] [M] et [I] [D], ainsi que de tous les occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier le cas échéant, sous réserve des dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

AUTORISE, en ce cas, ELOGIE-SIEMP à faire procéder à la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de [Y] [M] et [I] [D] à défaut de local désigné ;

CONDAMNE, en ce cas, [Y] [M] et [I] [D] à payer solidairement à ELOGIE-SIEMP à titre de provision, l'indemnité d'occupation due de la date de la résiliation jusqu'au départ effectif des lieux, par remise des clés, procès-verbal d’expulsion ou de reprise, égale au montant des loyers et des charges, qui auraient été payés si le bail s’était poursuivi ;

CONDAMNE solidairement [Y] [M] et [I] [D] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 10/07/2023 ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile ; 

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; 

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE