Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 10 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [U] [L] [T] [D]


Copie exécutoire délivrée 
le :
à :Maître Jean-pierre HAUSSMANN 

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 23/05035 - N° Portalis 352J-W-B7G-C2DVC

N° MINUTE : 







JUGEMENT 
rendu le mercredi 10 janvier 2024


DEMANDERESSE
S.A. ARKEA DIRECT BANK dont l’une des enseignes est FORTUNEO, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le 384 288 890, dont le siège social est [Adresse 3]
représentée par Maître Jean-pierre HAUSSMANN de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE, vestiaire : #


DÉFENDEUR
Monsieur [U] [L] [T] [D], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 22 novembre 2023

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 janvier 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Audrey BELTOU, Greffier


Décision du 10 janvier 2024
PCP JCP fond - N° RG 23/05035 - N° Portalis 352J-W-B7G-C2DVC

Par assignation du 19 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Arkea Direct Bank, d’une demande en paiement, dirigée contre M. [U] [L] [T] [D], portant sur 6771,31 €, au titre du solde du compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux de 16 % l’an à compter du 4 février 2022, avec capitalisation des intérêts et 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. 

MOTIFS

Un contrat portant ouverture d’un compte bancaire a été conclu le 26 mars 2021, qui comprend une « Convention de compte esprit libre », qui ne détaille pas les frais pouvant être retenus par la banque.
Elle verse aux débats les relevés de compte depuis le 31 mars 2021, jusqu’au 30 avril 2022, avec un solde débiteur de 6771,31 €, le 30 avril 2022.

Il est comptabilisé 86,18 € d’intérêts, sans qu’aucune convention acceptée, portant sur les intérêts, ne soit produite ; le seul fait que de telles sommes aient été portées au débit du compte ne saurait valoir acceptation de la part de M. [D] et il n’est pas justifié que ces frais soient entrés dans le champ contractuel. Il convient de retirer ces frais non justifiés. 
Après cette déduction, il reste un solde débiteur de 6685,13 €, que M. [D] doit à la banque au titre du solde débiteur du compte bancaire, avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2022, date de l'assignation.

M. [D] est condamné à payer 6685,13 €, à la société Arkea Direct Bank, au titre du solde débiteur du compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01], conclu le 26 mars 2021, avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2022, sans capitalisation des intérêts. 

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [D] à payer 6685,13 €, à la société Arkea Direct Bank, au titre du solde débiteur du compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2022 ;

DÉBOUTE la société Arkea Direct Bank de ses autres demandes ;

DIT qu’il est équitable de laisser à la société Arkea Direct Bank la charge de ses frais irrépétibles ;

CONDAMNE M. [D] aux dépens ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.



Fait et jugé à Paris le 10 janvier 2024

le greffierle Président