Tribunal Judiciaire · JAF section 4 cab 1 — 22 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 11]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 4 cab 1


 N° RG 21/37281 
 N° Portalis 352J-W-B7F-CU3HD

N° MINUTE : 


JUGEMENT DE DIVORCE
rendu le 22 avril 2024

Art. 237 et suivants du code civil



DEMANDERESSE

Madame [P], [Y] [R]
[Adresse 1]
[Localité 6]

A.J. Totale numéro 2021/004394 du 01/06/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]

Représentée par Maître Catherine GAMBETTE, Avocat, #D1199


DÉFENDEUR

Monsieur [A], [K], [J] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 4]

Représenté par Maître David SELLAM, Avocat, #D0425


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[N] [X]


LE GREFFIER

[W] [O]
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à



DÉBATS : A l’audience tenue le 19 Décembre 2023, en chambre du conseil 

JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel


[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés]










PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort,

VU l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires rendue le 7 décembre 2021 . 

CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ;

PRONONCE LE DIVORCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, de :

Madame [P], [Y] [R]
né le [Date naissance 3] 1942 à [Localité 9]

et de

Monsieur [A], [K], [J] [Z]
née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 10]

Mariés le [Date mariage 7] 1996 par devant l’officier d’état civil de la mairie de  [Localité 8] ; 

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; 

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 1er avril 2011 ;

DIT que Mme [P] [R] reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ; 

CONSTATE la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; 

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage en considération de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

DIT qu'à titre de prestation compensatoire, M. [A] [Z] doit payer à Mme [P] [R] la somme en capital de 25 000 euros ; 

CONDAMNE, en tant que de besoin, M. [A] [Z] au paiement de cette prestation compensatoire ; 

CONDAMNE Mme [P] [R] aux entiers dépens ; 

DIT que la présente décision sera signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée.

Signé par Pauline FOSSAT, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales et par Simon CHAMBRAUD, Greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. 

Fait à [Localité 11], le 22 Avril 2024

Simon CHAMBRAUD Pauline FOSSAT
Greffier Vice Présidente