Tribunal JudiciaireProcédure accélérée fond
Tribunal Judiciaire · Procédure accélérée fond — 22 avril 2024
- ECLI
- 6628013142439575e2f81e0b
- Date
- 22 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND N° RG 23/00837 - N° Portalis DB22-W-B7H-RJ5T DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE MURELLI sis [Adresse 1] agissant par son syndic, la société NEXITY LAMY, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 487 530 099 dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant lui-même par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Non comparant, représenté par Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598 DEFENDEUR : [O] [G] [V] [F] Non comparant, ni représenté. JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE (article 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Angéline GARDE, Juge statuant en la procédure accélérée au fond, assistée de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE MURELLI sis [Adresse 1] agissant par son syndic, la société NEXITY LAMY, notifiées par voie de Rpva le 04 Avril 2024 et soutenues à l’audience ce jour, Vu l’absence de constitution en défense, PAR CES MOTIFS Statuant à l’audience ce jour, selon la procédure accelérée au fond, DECLARE parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE MURELLI sis [Adresse 1] agissant par son syndic, la société NEXITY LAMY, CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, DIT que les dépens sont à la charge du demandeur sauf disposition contraire prévue entre les parties. Prononcé le 22 AVRIL 2024 par Angéline GARDE, Juge statuant en la procédure accélérée au fond, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. Le Greffier, Le Juge,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Procédure accélérée fond
- Date
- 22 avril 2024
Référence
6628013142439575e2f81e0b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA