Tribunal Judiciaire · Chambre des Référés — 23 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
23 AVRIL 2024


N° RG 24/00195 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZZO
Code NAC : 54G 
AFFAIRE : Société [Adresse 25] - [Adresse 17] [Localité 15] C/ S.D.C. de [Adresse 19] [Localité 14], Etablissement public ETABLISSEMENT PUBLIC INTERDÉPARTEMENTAL YVELINES/H AUTS DE SEINE (EPI 78/92), S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. V.D.S.T.P., Société SMABTP, S.A.S.U. DESNEUX TP, Société SMABTP, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, S.A.S.U. GEOTECHNIQUE ET ETAT DES MILIEUX (GEM), S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. PGD BATIMENT, S.A. SMA SA, S.A.S. SONDEFOR



DEMANDERESSE

La SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE [Adresse 25], 
Société Civile de construction vente au capital social de 1.000 €, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°850 982 737, dont le siège social est sis, [Adresse 17] à [Localité 20], prise en la personne de sa Gérante, la Société ADI, SAS au capital social de 2.000.000 €, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°B 392 770 590, dont le siège social est sis, [Adresse 17] - [Localité 20], elle-même prise en la personne de sa Présidente domiciliée en cette qualité audit siège,
représentée par Me Laurence LECLERCQ DEZAMIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 551, Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618


DEFENDERESSES

S.D.C. DE [Adresse 19] [Localité 14], 
pris en la personne de son syndic bénévole en exercice, Madame [H] [G], demeurant [Adresse 5] [Localité 14].
non comparant

ETABLISSEMENT PUBLIC INTERDÉPARTEMENTAL YVELINES/H AUTS DE SEINE (EPI 78/92) 
en son Service Territorial Urbain du Service Interdépartemental de la Voirie, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 13], pris en la personne de son représentant légal y domicilié en cette qualité,
non comparant



AXA FRANCE IARD, 
SA au capital social de 214.799.030 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°B 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 22], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège (assureur Sté PGD BATIMENT client n°1139621404 - contrat n° 0000003801582204),
représentée par Me Delphine LAMADON, avocat au barreau de VERSAILLES,

La Société V.D.S.T.P., 
SAS au capital social de 255.000 Euros, immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° B 350 001 400, dont le siège social est sis [Adresse 10] à [Localité 18], prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, Titulaire du lot n°02 - Terrassement généraux/Voiles contre-terre,
représentée par Me Delphine LAMADON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 418

SMABTP, 
Société d’assurance mutuelle à cotisations variables, Entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis, [Adresse 16] -[Localité 12], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège (assureur Sté DESNEUX TP n° d’assuré : 027711V - n° de contrat : 1241000 / 001 609973/1),
non comparante

Société DESNEUX TP, 
SASU au capital social de 162.000 €, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° B 338 269 814, dont le siège social est sis, [Adresse 8] à [Localité 27], prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, Titulaire du lot 01- Démolition et désamiantage
non comparante

SMABTP, 
Société d’assurance mutuelle à cotisations variables, Entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis, [Adresse 16] - [Localité 12], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège (assureur Sté COPIMO (MOE D’EXECUTION - PILOTAGE - COORDINATION) n° d’assuré : 545465F - n° de contrat : 7306000 / 001 217497/139)
non comparante

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, 
Société d’assurances mutuelle à cotisation variable régie par le Code des Assurances, dont le siège est sis, [Adresse 4] à [Localité 23], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège (assureur Sté ARCHITECTONIA (MOE DE CONCEPTION) contrat n°252004/T/110 - Police N°134400/B)
non comparante



Société GEOTECHNIQUE ET ETAT DES MILIEUX (GEM), 
SASU au capital social de 1.000 €, immatriculée au RCS d’EVRY sous le n° B 882 138 563, dont le siège social est sis, [Adresse 3] à [Localité 21], prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, Mission G4 SSGE,
non comparante

AXA FRANCE IARD, 
SA au capital social de 214.799.030 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°B 722 057 460, dont le siège social est sis, [Adresse 9] à [Localité 22], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège (assureur Sté VDSTP client n°0142530720 - contrat n°2691379104)
représentée par Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 85, Me Estelle BAUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1538

Société PGD BATIMENT, 
SAS au capital social de 4.500.000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 502 349 152, dont le siège est sis, [Adresse 2] à [Localité 24], prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, Titulaire du lot 04- Maçonnerie/Gros Oeuvre
non comparante

La Société SMA 
S.A. à directoire et conseil de surveillance régie par le Code des assurances, au capital social de 12.000.00€, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 332 789 296, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 11], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège (assureur de la Sté SONDEFOR n° d’assuré : J13987F - n° de contrat : 125400 / 002 153280/0)
représentée par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462

Société SONDEFOR, 
SAS au capital social de 2.000.000 €, immatriculée au RCS de POITIERS sous le n° B 387 613 334, dont le siège social est sis, [Adresse 7] à [Localité 26] L’ARS (86800), prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, Titulaire du lot 03- Fondations profondes,
non comparante

Débats tenus à l'audience du : 12 Mars 2024

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 12 Mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Avril 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 10 novembre 2023 (RG 23/1228), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [L] [T]. 

Par actes de Commissaire de Justice délivrés les 18, 19, 24, 29, 30 et 31 janvier 2024, la société CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE [Adresse 25] a assigné la société DESNEUX TP, la société SMABTP(assureur de DESNEUX TP), la société VDSTP, la société AXA FRANCE IARD (assureur de VDSTP), la société SONDEFOR, la société SMA SA (assureur de SONDEFOR), la société PGD BATIMENT, la société AXA FRANCE IARD (assureur de PGD BATIMENT), la société GEOTECHNIQUE ET ETAT DES MILIEUX (GEM), le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] [Localité 14], représenté par son syndic bénévole Mme [H] [G], la société MAF (assureur de ARCHITECTONIA), la société SMABTP (assureur de COPIMO), et l'Etablissement Public Interdépartemental Yvelines/Hauts de Seine (EPI 78/92) pour leur voir rendre communes l'ordonnance précédemment intervenue et les opérations d'expertise.

La société AXA FRANCE IARD (assureur de VDSTP), la société SMA SA (assureur de SONDEFOR), la société AXA FRANCE IARD (assureur de PGD BATIMENT) et la société VDSTP ont formulé protestations et réserves.

Les autres défenderesses et défendeurs ne sont pas représentés.

La décision a été mise en délibéré au 23 avril 2024.


MOTIFS 

En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. 

Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées. 

En l'espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

L'avis de l'expert est favorable (mail produit à l'audience).




Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.


PAR CES MOTIFS 

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Déclarons communes et opposables à la société DESNEUX TP, la société SMABTP(assureur de DESNEUX TP), la société VDSTP, la société AXA FRANCE IARD (assureur de VDSTP), la société SONDEFOR, la société SMA SA (assureur de SONDEFOR), la société PGD BATIMENT, la société AXA FRANCE IARD (assureur de PGD BATIMENT), la société GEOTECHNIQUE ET ETAT DES MILIEUX (GEM), le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] [Localité 14], représenté par son syndic bénévole Mme [H] [G], la société MAF (assureur de ARCHITECTONIA), la société SMABTP (assureur de COPIMO), et l'Etablissement Public Interdépartemental Yvelines/Hauts de Seine (EPI 78/92) les opérations d'expertise confiées à M. [T] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 10 novembre 2023 (RG 23/1228), 

Disons que la société CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE [Adresse 25] communiquera l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert,

Disons que l'expert devra poursuivre sa mission après avoir mis la société DESNEUX TP, la société SMABTP(assureur de DESNEUX TP), la société VDSTP, la société AXA FRANCE IARD (assureur de VDSTP), la société SONDEFOR, la société SMA SA (assureur de SONDEFOR), la société PGD BATIMENT, la société AXA FRANCE IARD (assureur de PGD BATIMENT), la société GEOTECHNIQUE ET ETAT DES MILIEUX (GEM), le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] [Localité 14], représenté par son syndic bénévole Mme [H] [G], la société MAF (assureur de ARCHITECTONIA), la société SMABTP (assureur de COPIMO), et l'Etablissement Public Interdépartemental Yvelines/Hauts de Seine (EPI 78/92) en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,

Disons que l'expert devra convoquer la société DESNEUX TP, la société SMABTP(assureur de DESNEUX TP), la société VDSTP, la société AXA FRANCE IARD (assureur de VDSTP), la société SONDEFOR, la société SMA SA (assureur de SONDEFOR), la société PGD BATIMENT, la société AXA FRANCE IARD (assureur de PGD BATIMENT), la société GEOTECHNIQUE ET ETAT DES MILIEUX (GEM), le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] [Localité 14], représenté par son syndic bénévole Mme [H] [G], la société MAF (assureur de ARCHITECTONIA), la société SMABTP (assureur de COPIMO), et l'Etablissement Public Interdépartemental Yvelines/hauts de Seine (EPI 78/92) à la prochaine réunion d'expertise, au cours de laquelle ils seront informés des diligences déjà accomplies et invités à formuler leurs observations,

Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.


Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.


Le GreffierLa Première Vice-Présidente

Virginie DUMINYGaële FRANÇOIS-HARY