Cour d'AppelChambre 3-1
Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 23 avril 2024
- ECLI
- 6628a16fb2cb67000826a461
- Date
- 23 avril 2024
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/03874 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZEK Chambre 3-1 Ordonnance n° 2024/M97 Affaire : S.A.R.L. GARAGE PAVEL Représentant : Me [Z], avocat au barreau de NICE Appelante C/ S.C.I. KELI BSD Intimée la SEP GABORIT - SAMMOUR [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-1 du code de procédure civile) Nous, Valérie GERARD, Présidente, assistée de Marielle JAMET, greffière, Vu l'avis de caducité transmis le 9 avril 2024 ; Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS PRONONÇON la caducité de la déclaration d'appel ; CONDAMNONS l'appelante aux dépens. Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 23 avril 2024 Le Greffier, La Présidente, Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-1
- Date
- 23 avril 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6628a16fb2cb67000826a461
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel