Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 23 avril 2024

ARRET 

N°





[E]





C/



[V]

[W]



S.E.L.A.R.L. EVOLUTION

 



















































































VA/VB/DPC





COUR D'APPEL D'AMIENS



1ERE CHAMBRE CIVILE



ARRET DU VINGT TROIS AVRIL 

DEUX MILLE VINGT QUATRE





Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/04690 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I5NR 



Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PROXIMITE D'ABBEVILLE DU TRENTE ET UN DECEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN





PARTIES EN CAUSE :



Monsieur [U] [E]

né le 07 Juin 1953 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 4]



Représenté par Me Marie-Christine MISSIAEN, avocat au barreau d'AMIENS



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002336 du 24/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AMIENS)





APPELANT



DEFENDEUR A LA REQUETE



ET



Monsieur [C] [Y] [H] [V]

né le 30 Juin 1990 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 5]



Madame [I] [J] [L] [W]

née le 07 Avril 1986 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 5]



Représentés par Me François SCHULLER substituant Me Naldi VARELA FERNANDES, avocats au barreau d'AMIENS





INTIMES



DEMANDEURS A LA REQUETE

La SELARL EVOLUTION, inscrite au RCS de Saint Quentin sous le n° 504 058421, agissant ès qualités de Mandataire Judiciaire de Monsieur [U] [W] [E], inscrit au Répertoire SIREN sous le n° [Numéro identifiant 2], dont l'adresse est [Adresse 8], suite à jugement prononçant l`ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par décision du Tribunal de Commerce d'Amiens en date du 08 avril 2022

[Adresse 3]

[Localité 7]



Assignée à personne morale le 10/01/2023





PARTIE INTERVENANTE 







DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :



L'affaire est venue à l'audience publique du 20 février 2024 devant la cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.



A l'audience, la cour était assistée de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.



Sur le rapport de M. Vincent ADRIAN et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et le président a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 avril 2024, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.



PRONONCÉ :



Le 23 avril 2024, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.





*

* *



DECISION :





Par arrêt du 26 septembre 2023, cette cour a rendu sa décision dans l'instance RG n°23/04690, opposant M. [U] [E] à M. [C] [V] et à Mme [I] [W].



Par requête du 24 octobre 2023, M. [V] et Mme [W] ont sollicité la rectification d'une erreur dans l'intitulé de l'arrêt, page 2, concernant la mention de la Selarl Evolution comme mandataire judiciaire de 'Monsieur [U] [W] [E]', pour lui voir substituer la mention 'Monsieur [U] [E]'.



Cependant, l'acte de naissance, produit par l'une et l'autre des deux parties, indique comme nom complet '[U], [F], [N], [T], [K] [W] [E]'.



Il en résulte qu'aucune erreur matérielle n'a été commise dans la mention dont il est sollicité la rectification.



M. [V] et Mme [W] seront déboutés de leur demande.





PAR CES MOTIFS 



La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, 



Rejette la demande en rectification, 



Laisse les dépens à la charge de l'Etat.







LA GREFFIERE LA PRESIDENTE