Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 18 avril 2024

[G] [I]



C/



[K] [S]



S.C.P. BTSG², MANDATAIRE JUDICIAIRE































































































Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON



2ème chambre civile



ARRÊT DU 18 AVRIL 2024



N° RG 21/01296 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FZLQ



MINUTE N°



Décision déférée à la Cour : au fond du 28 juin 2021, 

rendue par le tribunal de proximité du Creusot - RG : 1119000613











APPELANT :



Monsieur [G] [I]

né le 22 juin 1988 à [Localité 8] (71)

domicilié :

[Adresse 1]

[Localité 5]



(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/004825 du 17/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon)



représenté par Me Laurent DELMAS, membre de la SCP LAURENT DELMAS, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE





INTIMÉE :



Madame [K] [S]

née le 04 Août 1953 à [Localité 10] (71)

domicilié :

[Adresse 9]

[Localité 4]



représentée par Me Pierre DELARRAS, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de MACON





S.C.P. BTSG², MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [M] [Y], pris en sa qualité de liquidateur de l'EIRL [G] [I], exerçant sous l'enseigne STYL'AUTO 71

[Adresse 2]

[Localité 3]



non représentée





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 novembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Sophie BAILLY, Conseiller. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :



Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre,

Sophie BAILLY, Conseiller,

Bénédicte KUENTZ, Conseiller



qui en ont délibéré.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier



DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 01 Février 2024 pour être prorogée au 22 février 2024, 21 mars 2024, 11 avril 2024 et au 18 Avril 2024,



ARRÊT : réputé contradictoire,



PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 



Par acte sous seing privé du 2 février 2018, Mme [K] [S] a acquis auprès de M. [G] [I] exerçant sous l'enseigne STYL'AUTO 71 un véhicule d'occasion de marque Volkswagen Captiva immatriculé [Immatriculation 6] avec 157 798 km au compteur et mis en circulation en 2010, pour le prix de 6 190 euros.



La vente était assortie d'une garantie de trois mois 'moteur interne et boîte de vitesse interne'.



Le 31 mars 2018, le véhicule automobile est tombé en panne sur l'autoroute à proximité de [Localité 7]. Le véhicule a été remorqué vers le garage le plus proche lequel a diagnostiqué la défaillance de l'injecteur.

A la demande de Mme [S], le véhicule a ensuite été pris en charge par l'entreprise STYL'AUTO 71. Celle-ci a refusé de procéder au remplacement de l'injecteur.



Une expertise amiable a été effectuée en présence de M. [I], l'expert indiquant que l'injecteur du cylindre n° 2 du moteur était endommagé par la pollution du circuit de carburant provenant de l'accumulation de sédiments.

Il a relevé qu'il s'agissait d'un vice caché préexistant à la vente, la réparation des dommages avant démontage pouvant être détaillée comme suit :

- injecteur moteur : 664,80 euros

- filtre carburant : 190,05 euros

- pompe électrique carburant : 233,40 euros

- nettoyage complet du circuit, contrôle pompe par un spécialiste : 200 euros

- main d'oeuvre (7 heures x 79,17 euros) : 554,19 euros

total : 1842,44 euros

TVA : 368,49 euros 

total TTC : 2210,93 euros.



Par acte du 15 décembre 2019, Mme [K] [S] a saisi le tribunal de proximité du Creusot aux fins de voir ordonner sur le fondement des articles 1231 et 1641 du code civil la restitution du véhicule automobile sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement. 

Aux termes de ses dernières écritures soutenues oralement, elle demandait également la condamnation de M. [G] [I] exerçant sous l'enseigne STYL'AUTO 71 à lui payer les sommes suivantes :



- 2 210,93 euros correspondant aux travaux chiffrés par l'expert,

- 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance et perte du véhicule,

- 991,72 euros au titre des frais d'assurance,,

- 500 euros au titre du préjudice moral, 

- 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 

ainsi que la condamnation du défendeur à la garantir des frais de remise en état résultant de l'immobilisation prolongée du véhicule et des frais de contrôle technique.



M. [G] [I] concluait au débouté des demandes,faisant valoir l'absence de caractère caché du vice au regard du kilométrage du véhicule, soutenant également que le remplacement du filtre n'aurait pas été de nature à éviter l'accumulation de sédiments dans le réservoir. Il soutenait que le manque d'entretien du véhicule ne pouvait lui être imputé alors qu'il n'avait été dépositaire du véhicule que pendant une courte période. Il ne s'opposait pas à la restitution du véhicule.





Par jugement du 28 juin 2021, le tribunal de proximité du Creusot a :

- ordonné la restitution du véhicule Volkswagen immatriculé [Immatriculation 6] aux frais de

M. [G] [I] exercant sous l'enseigne STYL'AUTO 71 à Mme [K] [S] ;

- condamné M. [G] [I] exercant sous l'enseigne STYL'AUTO 71, outre aux dépens, à payer à Mme [K] [S] :

 * la somme de 2210,93 euros au titre dc la restitution d'une partie du prix

de vente ;

* la somme de 3000 euros au titre du prejudice de jouissance ;

* et à la garantir des frais de remise en état induits par l'immobilisation du véhicule

à l'exclusion des frais de contrôle technique ;

* la somme dc 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile :

- débouté Mme [K] [S] de sa demande au titre des cotisations d'assurance et de sa demande de dommages et interets au titre du préjudice moral ;

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.





Par déclaration du 6 octobre 2021, M. [G] [I] exerçant sous l'enseigne STYL'AUTO 71 a relevé appel du jugement du 28 juin 2021.



Par conclusions communiquées par voie électronique le 5 janvier 2022 auxquelles il est référé pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, l'appelant demande à la cour d'appel de :



Vu les pièces produites aux débats suivant bordereau annexé, 

 

- réformer le jugement rendu par le tribunal de proximité du Creusot, le 28 juin 2021 ; 

 

- dire et juger que la panne affectant le véhicule Caddy Volksvagen immatriculé BC 769 

KP acquis par Mme [K] [S] auprès de M. [G] [I] ne caractérise pas l'existence d'un vice caché ; 



- débouter en conséquence Mme [K] [S] de l'intégralité de ses demandes ; 

 

- condamner Mme [K] [S] aux entiers dépens. 



Par jugement du 9 décembre 2021, le tribunal de commerce de Chalon sur Saône a prononcé la liquidation judiciaire de l'EIRL [G] [I].



La SCP BTSG représentée par Maître [M] [Y] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.



Le 20 janvier 2022, Mme [K] [S] a déclaré sa créance auprès du liquidateur pour un montant total de 20 613,23 euros, soit à titre chirographaire :

- pour un montant de 2 210,93 euros au titre de la restitution d'une partie du prix de vente, 

- pour un montant de 3 000 euros au titre du préjudice de jouissance,

- pour un montant de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles devant le tribunal, 

- pour un montant de 9 210,72 euros au titre des frais de remise en état induits par l'immobilisation du véhicule,

- 991, 72 euros au titre des cotisations d'assurance du véhicule,

- 2 000 euros au titre du préjudice moral, 

- 2 000 euros au titre des frais irrépétibles devant la cour d'appel.



Par acte du 4 février 2022, Mme [K] [S] a fait délivrer une assignation en intervention forcée à l'encontre de la SCP BTSG prise en la personne de Maître [M] [Y] et en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EIRL [G] [I], exerçant sous l'enseigne STYL'AUTO 71.



Bien qu'assignée avec remise d'une copie de l'acte à une personne habilitée, la SCP BTSG n'a pas constitué avocat.



Par conclusions notifiées le 11 avril 2022 auxquelles il est référé pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, Mme [K] [S] demande à la cour d'appel de :



Vu les articles 1231 et suivants, 1641 et suivants du Code civil ; 

Vu les articles 1927 et suivants du Code civil, 

Vu l'article L 217-15 du code de la consommation 

 

Vu les pièces versées aux débats ; 

 

Vu la liquidation judiciaire en date du 09 décembre 2021, 

 

- juger recevable et fondée l'assignation en intervention forcée de la SCP BTSG es qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de l'EIRL [G] [I], 

 

- juger mal fondé l'appel relevé par M. [I] et l'en débouter, 

 

- juger bien fondé l'appel incident de Mme [S] et dans les limites de celui-ci y faisant droit, 



Réformer le jugement entrepris, 

 

Statuant à nouveau et actualisant, 

 

- fixer la créance de Mme [S] au passif de la liquidation judiciaire de Monsieur [I], à la somme globale de 20 613,23 euros correspondant aux sommes de : 

 

- 6 410,93 euros correspondant à la restitution d'une partie du prix de vente soit 2210,93 euros, au préjudice de jouissance, soit 3000 euros et à l'indemnité allouée par le tribunal au titre de l'article 700 du code de procédure civile, soit 1 200 euros, 

 

- 991,72 euros au titre des frais d'assurance arrêtés au 31 décembre 2020, somme à parfaire au jour du paiement par Monsieur [I], 

 

- 2000 euros au titre du préjudice moral, 

 

- 9 210,58 euros au titre des frais de remise en état induits par l'immobilisation du véhicule, 

 

- 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel, 

 

- juger que les entiers dépens devront être intégrés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire. 





La clôture de la procédure a été prononcée le 24 octobre 2023.





MOTIVATION



- Sur l'intervention forcée de SCP BTSG es qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de l'EIRL [G] [I] :





Il est admis que le débiteur placé en liquidation judiciaire, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, conserve le droit propre de se défendre et de faire appel de la décision le condamnant et de conclure au soutien de son appel.

Cependant compte-tenu de sa liquidation judiciaire intervenue le 9 décembre 2021 après l'appel interjeté par M. [I], c'est à bon droit que l'intimé a fait procéder à l'intervention forcée du liquidateur afin que celui-ci soit partie à la procédure.



Il convient de déclarer recevable et fondée l'assignation en intervention forcée de la SCP BTSG es qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de l'EIRL [G] [I]. 

 

- Sur l'appel principal de M. [I] : 



M. [I] ne conteste pas l'origine de la panne due à une défectuosité de l'injecteur du cylindre n° 2 du moteur endommagé par la pollution du circuit de carburant provenant de l'accumulation de sédiments, telle que révélée par l'expertise.

Cependant, il soutient que le remplacement du filtre évoqué par l'expert amiable préalablement à la vente aurait été sans incidence sur la présence de sédiments accumulés antérieurement dans le réservoir de carburant, ce désordre étant inévitable compte-tenu de l'important kilométrage du véhicule de l'ordre de 157 000 kilomètres.



La cour considère que le caractère caché du vice est inhérent à celui-ci s'agissant de la présence de sédiments dans le circuit du carburant non décelable par Mme [S], acheteur non professionnel.

M.[I] en qualité de vendeur professionnel était tenu d'une obligation de s'assurer du bon entretien du véhicule et de remplacer, le cas échéant, les pièces défectueuses et ne produit pas d'éléments techniques de nature à démontrer que le remplacement du filtre à carburant aurait été sans incidence ainsi qu'il le soutient.



Ainsi que l'a jugé le tribunal de proximité, M. [I] en sa qualité de vendeur professionnel est tenu de la garantie des vices cachés affectant le véhicule qu'il a vendu à Mme [S] et sa responsabilité est engagée de ce fait. 

Le tribunal a résolu la vente, ordonnant la restitution du véhicule. Cette dernière n'est pas contestée par l'appelant, ni le paiement du coût des réparations d'un montant de 2210,93 euros ordonné à titre de restitution d'une partie du prix de vente.



L'appelant conteste également le montant alloué au titre du préjudice de jouissance arguant qu'il a procédé au remplacement de la pièce défectueuse et qu'il tenait à disposition de Mme [S] le véhicule stationné dans le garage d'une connaissance.

M. [I] ne démontre cependant pas avoir effectué le remplacement de l'injecteur ainsi qu'il le prétend. 

Le montant de 3 000 euros au titre du préjudice de jouissance a été justement apprécié par le tribunal de proximité.

Le jugement sera infirmé s'agissant de la condamnation, l'évolution du litige conduisant la cour à devoir fixer la créance au passif de la liquidation judiciaire de l'EIRL [G] [I]. 



- Sur l'appel incident de Mme [S] :



Le tribunal de proximité a rejeté la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral en l'absence de tout élément venant étayer ce chef de demande.

Mme [S] précise, en cause d'appel, former une demande d'indemnisation de 2000 euros au titre du préjudice moral, perte de temps et tracasseries.

Elle évoque l'absence de disposition du véhicule pendant deux mois déjà réparé par l'indemnisation du trouble de jouissance.

Le souci 'des démarches auprès du garagiste et les pertes de temps lors de l'expertise, du suivi de l'instance et du dépôt de plainte' ne caractérisent pas de manière spécifique l'existence d'un préjudice moral.

La cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté ce chef de demande.



S'agissant de la demande au titre des frais d'assurance, le coût de l'assurance résulte d'une obligation légale qui s'impose au propriétaire même pour un véhicule qui ne circule pas.



Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [S] de cette demande, le propriétaire d'un véhicule étant tenu de l'assurer.





Mme [S] forme en cause d'appel une demande en paiement de 9 210,58 euros au titre des frais de remise en état induits par l'immobilisation du véhicule.

Le tribunal avait condamné M.[I] à garantir Mme [S] des frais de remise en état induits par l'immobilisation du véhicule à l'exclusion des frais de contrôle technique.

M. [I] sollicite dans ses conclusions d'appelant le rejet de toutes les demandes de Mme [S] en ce compris cette demande de condamnation à garantie.

L'intimée fait valoir qu'elle a récupéré le véhicule le 10 décembre 2021 et qu'elle a dû faire procéder au remplacement des pneumatiques pour 280 euros et à différents travaux de mise en sécurité pour 8 930,58 euros

Il ne pourra être fait droit à cette demande en paiement d'un montant total de 9210,58 euros, lesdites dépenses ayant été engagées sans qu'elles ne soient justifiées par des constatations techniques contradictoires opposables à M. [I].

Le jugement est infirmé relativement à sa condamnation de M.[I] à garantir les frais de remise en état induits par l'immobilisation du véhicule.

Y ajoutant, la cour déboute Mme [S] de sa demande de fixation au passif de la somme de 9 210,58 euros au titre des frais de remise en état induits par l'immobilisation du véhicule.



Le jugement est confirmé pour le surplus de ses dispositions sauf en ce qu'il a prononcé une condamnation au paiement de :

* la somme de 2210,93 euros au titre de la restitution d'une partie du prix de vente ;

* la somme de 3000 euros au titre du préjudice de jouissance ;

* la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile :



Par infirmation, ces montants seront fixés au passif de la liquidation judiciaire de l'EIRL [G] [I].



L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et chacune des parties supportera la charge de ses dépens.





PAR CES MOTIFS 



La Cour statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,



Déclare recevable et fondée l'assignation en intervention forcée de la SCP BTSG es qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de l'EIRL [G] [I] ; 



Confirme le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes d'indemnisation au titre du préjudice moral et au titre des frais d'assurance.



Infirme le jugement relativement à la condamnation de M. [I] à garantir Mme [S] des frais de remise en état induits par l'immobilisation du véhicule.



Infirme le jugement en ce qu'il a prononcé une condamnation de M. [I] au paiement :

* de la somme de 2210,93 euros au titre dc la restitution d'une partie du prix de vente ;

* la somme de 3000 euros au titre du prejudice de jouissance ;

* la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile :



Statuant à nouveau de ces chefs, 

Fixe au passif de la liquidation judiciaire de l'EIRL [G] [I] les montants de :



* de la somme de 2210,93 euros au titre de la restitution d'une partie du prix de vente ;

* la somme de 3000 euros au titre du prejudice de jouissance ;

* la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile :



Y ajoutant, 



Déboute Mme [S] de sa demande de fixation au passif de la somme de 9 210,58 euros au titre des frais de remise en état induits par l'immobilisation du véhicule.



Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens de première instance et d'appel. 



Dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.





Le Greffier, Le Président,