Cour d'Appel · 1ère chambre — 23 avril 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre









ORDONNANCE DE RADIATION





ORDONNANCE N° 





N° RG 23/00310 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IWGB

Affaire : jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Carpentras, 

décision attaquée en date du 13 décembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00334





La Sarl GG

en redressement judiciaire

prise en la personne de son commissaire à l'exécution du plan de redressement 



Représentée par Me Fabrice Srogosz, avocat au barreau d'Avignon







APPELANTE



M.[Y] [B]









Représenté par Me Yves Bonhommo, avocat au barreau de Carpentras

Représenté par Me Georges Pomiès-Richaud, avocat au barreau de Nîmes



INTIMÉ



Le 23 avril 2024



Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, assistée de Nadège Rodrigues, greffière, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00310 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IWGB,



***



Suivant contrat du 28 septembre 2020 la Sarl GG a confié à M.[Y] [B] son approvisionnement en produits agricoles et lui a commandé entre cette date et le 30 octobre 2020 plusieurs tonnes de raison de table de catégorie I et II de variété Muscat de Hambourg.



Prétextant que le raisin livré était de mauvaise qualité cette société a imputé sur l'ensemble des factures émises une réduction du prix de 17 704,20 euros.



Elle a ensuite été placée en redressement judiciaire. 



Par jugement du 23 juin 2021 le tribunal de commerce d'Avignon a arrêté un plan de redressement et désigné Me [W] et Me [G] en qualité de commissaires à l'exécution du plan.



Par acte du 28 février 2022 M.[B] a fait assigner la Sarl GG devant le tribunal judiciaire de Carpentras pour avoir paiement de la somme de 19 375,60 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation outre 1 000 euros au titre de l'article 700

Par jugement rendu contradictoirement le 13 décembre 2022 ce tribunal :

- a condamné la Sarl GG à payer à M.[B] 

- la somme de 19 375,60 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation

- la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700

- l'a condamnée aux dépens.



La Sarl GG a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 25 janvier 2023.



Y ayant été invitées le 10 mars 2023, les parties ont exprimé les 24 mars et 10 mai 2023 leur accord de principe sur une tentative de médiation qui a en conséquence été ordonnée le 1er juin 2023.



Le 28 novembre 2023 le médiateur désigné Mme [M] [S] a indiqué à la cour avoir été informée par les conseils de parties qu'un accord avait été conclu entre elles.



Par bulletin du 23 janvier 2024 l'affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état électronique du 19 mars 2024.



Ni l'appelante ni l'intimée n'ont conclu en vue de cette audience.



Il y a en conséquence lieu de prononcer la radiation de cette affaire du rôle de la cour.



PAR CES MOTIFS



Nous, Isabelle Defarge, conseillère de la mise en état,



Prononçons la radiation du rôle de l'affaire inscrite sous le numéro 23/00310.







LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ÉTAT