Cour d'Appel · Chambre commerciale — 18 avril 2024

COUR D'APPEL DE NOUMÉA



Numéro de répertoire général : N° RG 23/00072 - N° Portalis DBWF-V-B7H-UK3 



Date de la saisine : 21 Novembre 2023 



Date de la décision attaquée : 26 Octobre 2023 



Origine de la décision attaquée : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA 



Magistrat chargé de la mise en état : M. Philippe ALLARD, Président de chambre





°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°



LISTE DES PARTIES ET AVOCATS DU DOSSIER



CAFAT, représentée par son Directeur en exercice, Siège : [Adresse 3]

Représentée par Me Béatrice AUPLAT-GILLARDIN de la SARL SARL GILLARDIN AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA



APPELANT 



S.E.L.A.R.L. MARY LAURE GASTAUD, représentée par sa gérante en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège, [Adresse 1]

Mme [C] [M], demeurant [Adresse 2]

Mme [P] [M], demeurant [Adresse 2]



INTIMES 



MINISTERE PUBLIC







 

ORDONNANCE CONSTATANT UN DÉSISTEMENT D'APPEL





Nous, magistrat chargé de la mise en état de la procédure,



Vu le désistement d'appel de CAFAT, représentée par son Directeur en exercice enregistré au greffe le 12 avril 2024;



Attendu que la SELARL ML GASTAUD dans son courrier 15 avril acquiesce au désistement ;



Attendu que ce désistement étant sans réserve et qu'aucun des consorts [M] n'a formé un appel ou une demande incidente, il convient de le constater ;





PAR CES MOTIFS 



Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;



Constatons le désistement d'appel de CAFAT, représentée par son Directeur en exercice ;



Disons que les dépens, s'il en est, resteront à sa charge.





NOUMÉA, le 18 Avril 2024

Le magistrat chargé de la mise en état,



 M. Philippe ALLARD, Président de chambre

















Le greffier soussigné atteste avoir transmis aux avocats copie de cette ordonnance aux parties le : 18/04/2024 par RPVA, voie du palais et LS