Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 1 — 23 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 1

N° RG 23/08246 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSFY



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Avril 2023

Date de saisine : 16 Mai 2023

Nature de l'affaire : Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données

Décision attaquée : n° 20/06208 rendue par le TJ à compétence commerciale de [Localité 1] le 31 Mars 2023



Appelants :

 Monsieur [S] [M], représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 - N° du dossier 22348436

S.A.R.L. ZEASSOCIATES prise en la personne de ses gérants domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 - N° du dossier 22348436



Intimées :

 Société GOOGLE LLC société de droit de l'Etat du Delaware (USA), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20230365

S.A.S.U. PRODUCTION SYSTEMS SAS agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège , représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2371401





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(1 page)





Nous, Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel ;



Que les intimées ont accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés.



Ordonnance rendue par Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état assistée de Karine ABELKALON, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Paris, le 23 avril 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état







Copie au dossier

Copie aux avocats