Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 3 — 23 avril 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 3



ARRÊT DU 23 AVRIL 2024



(n° 166 , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11537 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4H4



Décision déférée à la cour : ordonnance du 24 mai 2023 - président du TJ de PARIS - RG n° 22/55936





APPELANTE



S.A.R.L. GSD IMMOBILIER, RCS de Paris n°479065914, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 

[Adresse 3]

[Localité 4]



Représentée par Me Alexis SOBIERAJ, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111





INTIMEE



Mme [Z] [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Jean-Dominique LEBOUCHER de l'AARPI LEBOUCHER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0054, qui a cessé ses fonctions le 31 décembre 2023





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 13 février 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Valérie GEORGET, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre

Anne-Gaël BLANC, conseillère 

Valérie GEORGET, conseillère



Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO



ARRÊT :

- PAR DÉFAUT

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition.









Dans un litige opposant la société GSD immobilier et Mme [T], par ordonnance de référé du 24 mai 2023, le président du tribunal judiciaire de Paris a :




ordonné la mainlevée de l'opposition frauduleuse formée sur les chèques de 1 893, 34 euros, 2 014, 63 euros, 1 154, 01 euros contrepassés le 10 mai 2022 et sur les chèques de 1416, 66 euros, 706, 66 euros, 3 116, 59 euros et 276, 96 euros contrepassés le 18 mai 2022 ;

rejeté les demandes reconventionnelles ;

rejeté les demandes du chef de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamné la société GSD immobilier aux dépens.




Vu la déclaration d'appel de la société GSD immobilier en date du 29 juin 2023 ;



Vu les dernières conclusions de la société GSD immobilier en date du 7 décembre 2023 ;



Vu les dernières conclusions de Mme [T] en date du 8 novembre 2023.



Par message par voie électronique du 15 janvier 2024, le conseil de la société GSD immobilier a informé la cour de la cessation d'activité du conseil de l'intimée depuis le 31 décembre 2023.





Sur ce,



Selon l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire.



Au cas présent, Me Jean-Dominique Leboucher, avocat constitué pour l'intimée Mme [T], n'exerce plus ses fonctions depuis le 31 décembre 2023.



La présente procédure est soumise à la représentation obligatoire.



L'instance est donc interrompue. Elle ne pourra être reprise qu'en cas de constitution d'un nouveau conseil au soutien des intérêts de l'intimée.







PAR CES MOTIFS



Constate l'interruption de l'instance par l'effet de la cessation des fonctions de Me Jean-Dominique Leboucher, avocat de l'intimée ;



Dit que l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties ;



Réserve les dépens.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT